Vertaling van "restitutions qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

restitution de biens culturels | restitution des objets culturels
restitution of cultural objects | return of cultural objects

restitution à la production
production refund

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38 (1) Ni restitution ni amende ne doivent être infligées en application du paragraphe 44(1) de la Loi avant un examen de la situation financière du détenu; lorsque ces deux peines seraient toutes les deux indiquées et que la modicité des moyens du détenu n’en permet qu’une, la restitution doit être ordonnée.
38 (1) A sanction of restitution or of a fine shall not be imposed pursuant to subsection 44(1) of the Act unless the inmate’s financial means have been considered, and where a sanction of restitution or of a fine would both be appropriate sanctions and the limited means of the inmate make it possible to impose only one of those sanctions, the sanction of restitution shall be imposed.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les «restitutions extraordinaires», les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les "restitutions extraordinaires", les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

– vu les nombreux comptes rendus parus dans les médias et les reportages de journalistes d'investigation, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les rapports d'ABC News de 2005 et 2009 et les articles parus en 2005 dans le Washington Post, sans lesquels les restitutions et les détentions seraient restées secrètes,
– having regard to the numerous media reports and acts of investigative journalism, in particular – but not limited to – the 2005 and 2009 ABC News reports and the 2005 Washington Post reports, without which the acts of rendition and detention would have remained truly secret,

Un système de ce type pourrait imposer aux importateurs des exigences qui ne seraient pas moins favorables que celles applicables aux installations de l’Union, par exemple en imposant la restitution de quotas.
Such a system could apply requirements to importers that would be no less favourable than those applicable to installations within the Community, for example by requiring the surrender of allowances.

Des restitutions seraient versées pour toutes les exportations, quelle que soit la destination.
Refunds would be payable for exports to all destinations.

Selon la proposition de la Commission, les prix institutionnels du sucre seraient gelés et le régime des prélèvements à la production destinés à financer les restitutions à l'exportation serait maintenu .
According to the Commission proposal, the institutional sugar prices would be frozen and the system of production levies to financing export refunds would be maintained .

Deux autres restitutions initiées pendant la période en question seraient encore en cours.
Two other return proceedings initiated during the period in question are still in progress.