Traduction de «porterait cette infraction » (Français → Anglais) :

À notre avis, on porterait préjudice à cette personne parce que les dispositions actuelles du Code criminel relativement aux infractions dans ce genre de situation prévoient des conséquences plus sévères.
In our view, this would harm this person because the current Criminal Code provisions concerning offences in this type of situation provide for stiffer penalties.

Compte tenu de cette décision, si nous poursuivons l'étude du projet de loi C-18, cela porterait atteinte aux privilèges de tous les sénateurs en les rendant complices de cette infraction à la loi.
In light of this ruling, to proceed further with the consideration of Bill C-18 would breach the privileges of all members of this chamber by making them complicit in this breach of the law.

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

À la première question, sur l'incidence du projet de loi Bill C-9 sur les peines d'emprisonnement avec sursis adopté à la Chambre: pour cette infraction, comme on l'a dit dans une question au témoin précédent, le projet de loi C-277 porterait à dix ans la peine maximale.
On the first question about the impact of Bill C-9 conditional sentencing reform as passed by the House on this offence it was noted in the question to the previous witness that under Bill C-9 now.Bill C-277 would increase the maximum on indictment to ten years if passed.

Toutes les infractions visées par cette mesure législative seraient des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que la personne visée porterait le fardeau de la preuve et devrait démontrer qu'elle a employé toute la diligence raisonnable si jamais un préjudice quelconque est causé à une espèce en péril.
Rather, all offences under the act would be strict liability offences which means that the burden of proof rests on the individual to prove that he or she was exercising due diligence should harm come to an endangered species.