Vertaling van "personne visée porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne visée par le dossier
Subject of record

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

dossier clinique vérifié par la personne visée
Clinical record verified by subject

personne concernée [ personne visée | personne fichée ]
data subject

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

personne touchée [ personne visée ]
person affected [ affected person ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les infractions visées par cette mesure législative seraient des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que la personne visée porterait le fardeau de la preuve et devrait démontrer qu'elle a employé toute la diligence raisonnable si jamais un préjudice quelconque est causé à une espèce en péril.
Rather, all offences under the act would be strict liability offences which means that the burden of proof rests on the individual to prove that he or she was exercising due diligence should harm come to an endangered species.

3. Les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, à des personnes travaillant pour les autorités compétentes, les juridictions, d'autres autorités publiques et la Commission, y compris des informations notifiées à la Commission et enregistrées dans la base de données visée à l'article 10, dont la divulgation porterait atteinte:
3. Information communicated in any form to persons working for competent authorities, courts, other public authorities and the Commission, including information notified to the Commission and stored on the database referred to in Article 10, the disclosure of which would undermine:

3. Les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, à des personnes travaillant pour les autorités compétentes, les juridictions, d'autres autorités publiques et la Commission, y compris des informations notifiées à la Commission et enregistrées dans la base de données visée à l'article 10, dont la divulgation porterait atteinte:
3. Information communicated in any form to persons working for competent authorities, courts, other public authorities and the Commission, including information notified to the Commission and stored on the database referred to in Article 10 , the disclosure of which would undermine:

S'il y a des poursuites privées pour cela, c'est le genre de personne qui porterait des accusations en vertu du Code criminel (1435) C'est la raison pour laquelle le député de Provencher a demandé qu'on apporte un amendement, pour que seul le procureur général de la province visée puisse autoriser une poursuite.
If we have private prosecutions for this kind of section, that is the kind of person who would lay a charge under the Criminal Code (1435) That is why the hon. member for Provencher has asked for an amendment so that only the attorney general of the appropriate province can authorize a prosecution.

Quatrièmement, à chaque demande du ministre, il a le droit d'examiner, en l'absence de la personne visée et de son avocat, tout autre renseignement dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale.
Fourth, on each request of the minister, the judge may hear, in the absence of the person and counsel, any other information that would be injurious to national security if disclosed.

Les États membres s'assurent qu'au moins les actionnaires, associés ou membres des sociétés de contrôle agréées, ainsi que les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces sociétés, qui ne répondent pas personnellement dans un État membre aux conditions prévues aux articles 3 à 19 n'interviennent pas dans la réalisation d'un contrôle d'une manière qui porterait atteinte à l'indépendance de la personne physique qui effectue le contrôle des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 au nom de la société de contrôle.
Member States shall ensure at least that the members and shareholders of approved firms of auditors and the members of the administrative, management and supervisory bodies of such firms who do not personally satisfy the conditions laid down in Articles 3 to 19 in a particular Member State do not intervene in the execution of audits in any way which jeopardizes the independence of the natural persons auditing the documents referred to in Article 1 (1) on behalf of such firms of auditors.

Les personnes autres que les parents seraient toujours visées par le Code, tout comme quiconque porterait les décorations un autre jour que le 11 novembre.
Persons other than relatives would still be covered under the statute, as would anyone wearing the decorations on any day other than November 11.

Il porterait la peine maximale de 10 à 14 ans lorsque l'activité terroriste visée constitue une infraction de terrorisme pour laquelle la personne est passible de la prison à perpétuité.
It seeks to change the maximum penalty from 10 to 14 years where the applicable terrorist activity constitutes a terrorism offence for which the person is liable to imprisonment for life.