Vertaling van "loi c-277 porterait cette infraction " (Frans → Engels) :

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction soit manifestement sans lien avec l'activité politique du membre concerné et considérant que, conformément à cette disposition, l'autorité concernée doit demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, si cela est demandé par le membre en question ou par le tiers des membres de la commission permanente compétente;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

E. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat ) ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national – à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit – et considérant que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné et considérant que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

À la première question, sur l'incidence du projet de loi Bill C-9 sur les peines d'emprisonnement avec sursis adopté à la Chambre: pour cette infraction, comme on l'a dit dans une question au témoin précédent, le projet de loi C-277 porterait à dix ans la peine maximale.
On the first question about the impact of Bill C-9 conditional sentencing reform as passed by the House on this offence it was noted in the question to the previous witness that under Bill C-9 now.Bill C-277 would increase the maximum on indictment to ten years if passed.

J'exhorte le Sénat à renvoyer le projet de loi C-277 au comité afin que nous puissions examiner plus à fond les questions cruciales qui entourent le leurre d'enfants et trouver une façon d'aborder cette infraction dans le Code criminel.
I urge this chamber to send Bill C-277 to committee so that we may more fully examine some of the crucial issues around luring a child and how to treat this offence in our Criminal Code.

Cependant, l'augmentation de la peine maximale de l'infraction de leurre d'enfants proposée dans le projet de loi C-277 est mise en avant dans le but avoué d'augmenter la portée du projet de loi C-9 sur l'emprisonnement avec sursis.
However, the increased maximum sentence proposed in Bill C-277 for this offence is aimed specifically and deliberately at increasing the scope of Bill C-9 on conditional sentencing.

Je n'appuie par le projet de loi C-277 en principe, car il préconise la même chose que la motion, c'est-à-dire désigner automatiquement le Bureau du vérificateur général comme vérificateur externe. Je serais toutefois prêt à appuyer le renvoi du projet de loi C-277 à un comité pour que cette conversation se tienne à l'endroit approprié.
I do not support Bill C-277 in principle as it calls for doing what the motion calls for, which is automatically appointing the Auditor General as auditor, but I would be prepared to support the movement of Bill C-277 to committee in order to have this conversation in a proper forum.

Par ailleurs, le fait de ne pas connaître la loi ne justifie pas une infraction à cette dernière et ne profite pas aux auteurs des délits, qui doivent savoir qu’il y a des procédures pénales.
Furthermore, ignorance of the law is no excuse for not obeying it and does not benefit wrongdoers, who must know that criminal proceedings await them.

En ce qui concerne la non conformité du système italien aux décisions de la Cour dans la jurisprudence Allué, la Commission avait engagé une procédure d'infraction. Mais cette procédure a été classée en 1995 lorsque l'Italie a adopté la loi qui abolit cette restriction.
As regards the conformity of the Italian system to the decision of the Court in the Allué case, the Commission initiated an infringement procedure, which was dropped in 1995 when Italy adopted the law abolishing this restriction.