Traduction de «portefeuille bancaire doit permettre » (Français → Anglais) :

3. La société de portefeuille bancaire peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d’une mise en circulation des actions de la société de portefeuille bancaire de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l’article 2, jusqu’à ce que la mise en circulation soit terminée.
3. If a subsidiary of a bank holding company is a regulated securities entity and is acting as a securities underwriter in connection with a distribution of shares of the bank holding company, the bank holding company may permit the subsidiary to hold shares of the bank holding company in excess of the limit set out in section 2 until the distribution is ended.

738 (1) La société de portefeuille bancaire doit permettre à toute personne physique accréditée par résolution du conseil d’administration, ou de la direction d’une entité faisant partie de ses actionnaires, de représenter l’entité à ses assemblées.
738 (1) If an entity is a shareholder of a bank holding company, the bank holding company shall recognize any natural person authorized by a resolution of the directors or governing body or similar authority of the entity to represent it at meetings of shareholders of the bank holding company.

716.1 (1) La société de portefeuille bancaire peut permettre à ses filiales d’acquérir ses actions par l’entremise d’une émission de celles-ci en leur faveur si, préalablement à l’acquisition, les conditions prévues par les règlements pour l’application du présent paragraphe sont remplies.
716.1 (1) A bank holding company may permit any of its subsidiaries to acquire shares of the bank holding company through the issuance of those shares by the bank holding company to the subsidiary if the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met before the subsidiary acquires the shares.

a) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)a) de se faire élire ou nommer au poste pour lequel elles n’ont pas été jugées qualifiées et à la société de portefeuille bancaire de permettre qu’elles se fassent élire ou nommer;
(a) disqualifying a person from being elected or appointed to a position, the person shall not be, and the bank holding company shall not permit the person to be, elected or appointed to the position; or

Cet enrichissement réciproque doit permettre d'accroître l'efficacité globale du capital et de réduire le coût de financement de ces instruments bancaires et titres de marchés financiers.
This cross-fertilisation should improve the overall efficiency of capital as well as reduce the cost of capital of those banking and capital markets instruments used to finance them.

2. Pour l’application de l’alinéa 714c) de la Loi, la société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille bancaire que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 716 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.
2. For the purpose of paragraph 714(c) of the Act, a bank holding company may, subject to section 3, permit a subsidiary of the bank holding company that is a regulated securities entity to hold shares of the bank holding company if the aggregate value of shares of the bank holding company held by all subsidiaries of the bank holding company that are regulated securities entities, other than shares referred to in section 716 of the Act, does not exceed 1% of the regulatory capital of the bank holding company.

Cette politique doit permettre aux sociétés de gestion d’évaluer les risques inhérents aux positions prises dans les portefeuilles qu’elles gèrent, ainsi que la part de chacun de ces risques dans le profil de risque global du portefeuille.
This policy should enable the management companies to assess the risks of the positions taken within the portfolios they manage and the contributions of these individual risks to the overall risk profile of the portfolio.

En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la Serbie doit poursuivre ses efforts afin de permettre la libéralisation totale des opérations courantes et de supprimer les restrictions sur le crédit à court terme et les investissements de portefeuille.
In the area of free movement of capital, Serbia needs to continue its efforts to fully liberalise current account transactions and lift restrictions on short term credit and portfolio investments.