Vertaling van "l’article 3 permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre mise à jour de la description de l'article
allow item description update

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

POUR : 1 CONTRE : 9 Pierrette Venne propose, - Que l'étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit reportée pour permettre au Comité d'entendre des témoins qui pourraient permettre aux membres du Comité d'évaluer l'application par les provinces des programmes visant à prévenir la conduite avec facultés affaiblies.
YEAS: 1 NAYS: 9 Pierrette Venne moved, - That clause-by-clause study of Bill C-18, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters), be deferred, to allow the Committee to hear from witnesses who could enable its members to evaluate the application by the provinces of programs aimed at preventing impaired driving.

Gar Knutson propose, - Que l'amendement proposé à l'alinéa 78(3)a) du Règlement, dans la recommandation n 2 soit modifié par suppression de tous les mots après le paragraphe 76.1(10) du Règlement et substitution de ce qui suit : La motion n'est pas susceptible de débat ni d'amendement sauf, si une motion est proposée par un Ministre conformément aux dispositions de cet article du Règlement, une période de temps sera réservée, si nécessaire, pour permettre aux députés, y compris à un député de chaque parti officiellement reconnu par la Chambre pour poser des questions aux ministres responsables de la conduite du projet de loi dans la Chambre et pour permettre de brèves observations sur la motion et pour permettre qu’il y soit répondu, pourvu que cette période ne dépasse pas trente minutes.
Gar Knutson moved, - That the proposed amendment to Standing Order 78(3)(a) in Recommendation 2 be amended by deleting all the words after Standing Order 76.1(10) and substituting the following therefor: The motion shall not be subject to debate or amendment except after a Minister has proposed a motion pursuant to this section of this Standing Order, a period of time shall be made available, if required, to permit Members, including a Member of each officially recognized party in the House, to ask questions of the Ministers responsible for the conduct of the bill in the House and to comment briefly on the motion and to permit responses thereto, provided that this period shall not exceed thirty minutes.

(30) Des dérogations à l'article 9 , paragraphe 1, point b), à l'article 10 , paragraphe 1, point c), et à l'article 12 du règlement (UE) nº 1290 /2013 sont nécessaires en vue de demander la participation et de permettre le financement d'entités africaines, ainsi que pour permettre la coopération au moyen d'appels conjoints entre le programme EDCTP-II et toute autre entité juridique.
(30) Derogations from point (b) of Article 9 (1), point (c) of Article 10 (1) and Article 12 of Regulation (EU) No 1290 /2013 are necessary in order to require participation and allow funding of African entities, and allow cooperation through joint calls between the EDCTP2 Programme and any other legal entity.

4. Il est possible de ne pas allouer des fonds afin de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, en particulier dans les situations de fragilité, de crise et d'après-crise, ainsi que de permettre une synchronisation avec les cycles stratégiques des pays partenaires et la modification des dotations indicatives à la suite des examens réalisés conformément à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 13 bis, paragraphe 3 .
4. Funds may be left unallocated in order to ensure an appropriate response of the Union in cases of unforeseen circumstances, in particular in fragile, crises and post crisis situations, as well as to allow for the synchronisation with partner countries strategy cycles and the modification of indicative allocations as a result of the reviews carried out pursuant to Articles 11 (5), 13 (2) and 13a (3) .

4. Il est possible de ne pas allouer des fonds afin de permettre à l'Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues, en particulier dans les situations de fragilité, de crise et d'après-crise, ainsi que de permettre une synchronisation avec les cycles stratégiques des pays partenaires et la modification des dotations indicatives à la suite des examens réalisés conformément à l'article 11, paragraphe 5, à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 13 bis, paragraphe 3.
4. Funds may be left unallocated in order to ensure an appropriate response of the Union in cases of unforeseen circumstances, in particular in fragile, crises and post crisis situations, as well as to allow for the synchronisation with partner countries strategy cycles and the modification of indicative allocations as a result of the reviews carried out pursuant to Articles 11 (5), 13 (2) and 13a (3).

permettre au grand public d'être valablement informé des investigations cliniques et de se faire une idée des activités de vigilance en matière de données ou de surveillance du marché, permettre aux professionnels de la santé d'avoir un accès adéquat aux résultats des investigations cliniques et permettre aux promoteurs d'investigations cliniques destinées à être menées dans plus d'un État membre de se conformer aux obligations en matière d'information prévues aux articles 50 à 60;
(c) to enable the public to be adequately informed about clinical investigations, and to have an overview of vigilance data and market surveillance activities as well as to enable healthcare professionals to have adequate access to the results of clinical investigations, and to enable sponsors of clinical investigations to be conducted in more than one Member State to comply with information obligations under Articles 50 to 60 ;

En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur permettre de rester en vigueur, étant donné que les pouvoirs du ministre prévus en vertu de l'article 43 ont trait aux successions non testamentaires.
With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?

14. invite la Commission, les États membres et l'Agence européenne des produits chimiques, dans le contexte de REACH, à adopter le projet de liste de substances très préoccupantes qui reprend des substances cancérigènes, avant le 1 juin 2008, de manière à permettre l'application de l'article 33, paragraphe 2, de REACH, qui permet aux consommateurs de réclamer des informations sur les substances cancérigènes contenues dans les biens de consommation, à l'effet de leur permettre d'éviter ces articles s'ils le désirent;
14. Calls on the Commission, the Member States and the European Chemicals Agency, in the context of REACH, to adopt the candidate list of substances of very high concern, which includes substances that are carcinogenic, as a top priority before 1 June 2008, so as to make possible the application of Article 33(2) of REACH, which allows consumers to request information about carcinogens in consumer items, enabling them to avoid such items if they so desire;

Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 2, page 18, du nouvel article suivant: «49.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et du paragraphe 49.1(2), il est interdit à quiconque agit en connaissance de cause de publier ou de communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 et d'en permettre la publication ou la communication (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire la communication de renseignements : a) ni aux ministres fédéraux ou provinciaux, b) ni aux titulaires de charge et employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, qui doivent recevoir les renseignements visés à ce paragraphe dans l'exécution de leurs fonctions (3) Le ministre ou le gouvernement de la province qui reçoit des renseignements en vertu de l'article 49.1 peut publier ou communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 aux fins des procédures intentées en vertu de la présente loi, lorsqu'ils se rapportent à leur objet».
' Motion No. 12 That Bill C-14 be amended by adding after line 6, on page 18, the following new Clause: ``49.3 (1) Subject to this section and subsection 49.1(2), no person shall knowingly publish or allow to be published, or communicate or allow to be communicated to any person, any information provided under section 49.1 or released under section 49.2 (2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit the communication of information to (a) a minister of the Crown in right of Canada or any province, or (b) an officer or employee of Her Majesty in right of Canada or any province who is required in the course of his duties to receive the information referred to in that subsection (3) Any information furnished under section 49.1 or 49.2 that is relevant to any proceedings under this Act may, for the purposes of those proceedings, be published or communicated by the government of the province to which it was released pursuant to section 49.1, or by the Minister'.

Moins de 18 ans – Faciliter la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 153(1) (exploitation sexuelle), à l’article 155 (inceste), à l’article 163.1 (pornographie juvénile), à l’article 170 (fait pour le père, la mère ou le tuteur de servir d’entremetteur), à l’article 171 (fait pour le maître de maison de permettre des actes sexuels interdits) ou aux paragraphes 212(1), 212(2), 212(2.1) ou 212(4) (proxénétisme).
Under 18 years of age – Facilitating the commission of sexual exploitation (subsection 153(1)), incest (section 155), child pornography (section 163.1), parent or guardian procuring sexual activity (section 170), householder permitting sexual activity (section 171), or procuring (subsection 212(1), 212(2), 212(2.1), or 212(4))