Vertaling van "société de portefeuille bancaire doit permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de portefeuille bancaire [ société de holding bancaire ]
bank holding company

société de portefeuille bancaire | société de holding bancaire
bank holding company | BHC

société de portefeuille ayant une filiale bancaire
one-bank holding company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La société de portefeuille bancaire peut permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée et qui agit à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d’une mise en circulation des actions de la société de portefeuille bancaire de détenir de ses actions au-delà de la limite fixée à l’article 2, jusqu’à ce que la mise en circulation soit terminée.
3. If a subsidiary of a bank holding company is a regulated securities entity and is acting as a securities underwriter in connection with a distribution of shares of the bank holding company, the bank holding company may permit the subsidiary to hold shares of the bank holding company in excess of the limit set out in section 2 until the distribution is ended.

738 (1) La société de portefeuille bancaire doit permettre à toute personne physique accréditée par résolution du conseil d’administration, ou de la direction d’une entité faisant partie de ses actionnaires, de représenter l’entité à ses assemblées.
738 (1) If an entity is a shareholder of a bank holding company, the bank holding company shall recognize any natural person authorized by a resolution of the directors or governing body or similar authority of the entity to represent it at meetings of shareholders of the bank holding company.

716.1 (1) La société de portefeuille bancaire peut permettre à ses filiales d’acquérir ses actions par l’entremise d’une émission de celles-ci en leur faveur si, préalablement à l’acquisition, les conditions prévues par les règlements pour l’application du présent paragraphe sont remplies.
716.1 (1) A bank holding company may permit any of its subsidiaries to acquire shares of the bank holding company through the issuance of those shares by the bank holding company to the subsidiary if the conditions prescribed for the purposes of this subsection are met before the subsidiary acquires the shares.

a) aux personnes assujetties à une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (4)a) de se faire élire ou nommer au poste pour lequel elles n’ont pas été jugées qualifiées et à la société de portefeuille bancaire de permettre qu’elles se fassent élire ou nommer;
(a) disqualifying a person from being elected or appointed to a position, the person shall not be, and the bank holding company shall not permit the person to be, elected or appointed to the position; or

2. Pour l’application de l’alinéa 714c) de la Loi, la société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille bancaire que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 716 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.
2. For the purpose of paragraph 714(c) of the Act, a bank holding company may, subject to section 3, permit a subsidiary of the bank holding company that is a regulated securities entity to hold shares of the bank holding company if the aggregate value of shares of the bank holding company held by all subsidiaries of the bank holding company that are regulated securities entities, other than shares referred to in section 716 of the Act, does not exceed 1% of the regulatory capital of the bank holding company.

Cette politique doit permettre aux sociétés de gestion d’évaluer les risques inhérents aux positions prises dans les portefeuilles qu’elles gèrent, ainsi que la part de chacun de ces risques dans le profil de risque global du portefeuille.
This policy should enable the management companies to assess the risks of the positions taken within the portfolios they manage and the contributions of these individual risks to the overall risk profile of the portfolio.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

En ce qui concerne le champ d’activité des sociétés de gestion et afin de tenir compte de la législation nationale et de permettre à ces sociétés de réaliser d’importantes économies d’échelle, il est souhaitable de leur permettre aussi d’exercer l’activité de gestion de portefeuilles d’investissement sur une base personnalisée (gestion individuelle de portefeuille), y compris la gestion de fonds de retraite et certaines activités accessoires spécifiques liées à l’activité principale, sans porter préjudice à leur stabilité.
With regard to the scope of activity of management companies and in order to take into account national law and permit such companies to achieve significant economies of scale, it is desirable to permit them also to pursue the activity of management of portfolios of investments on a client-by-client basis (individual portfolio management), including the management of pension funds as well as some specific non-core activities linked to the main business without prejudicing the stability of such companies.

lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000, the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000.

(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille.
(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.