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Vertaling van "portant sur cette question étaient parfaitement " (Frans → Engels) :

Il y avait en effet beaucoup de propagande. La plupart des débats internationaux portant sur cette question étaient parfaitement futiles et vides de sens.

Many of the international debates on this issue have been absolutely sterile and futile.


Toutefois, étant donné que, conformément à l'article 17 du règlement de base, la Commission retient dans l'échantillon le plus grand volume de production et de ventes et que les types de produits en question étaient couverts par la définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas accepter cette demande.

However, bearing in mind that in line with Article 17 of the basic Regulation the Commission samples the largest volume of production and sales, and because the product types in question were covered by the definition of the like product, it was decided not to accept this request.


Sur cette base, la Commission a conclu que les actions de la NAMA étaient parfaitement conformes à ce qui avait été envisagé dans la décision de 2010 la concernant ainsi qu'à la jurisprudence et aux orientations de la Commission.

On this basis, the Commission concluded that NAMA's actions are fully consistent with what was envisaged in the 2010 NAMA decision and with the Commission's case practice and guidance.


L’UE doit poursuivre sur cette lancée, accorder davantage d’attention aux PMA, et travailler de manière plus efficace et stratégique, comme l’indique le document de travail des services de la Commission portant sur cette question.

The EU should build on this success, give more attention to the LDCs and work more strategically and effectively together, as outlined in the respective Staff Working Paper.


À cause de ce qui a été déclaré, les deux divisions ont été jugées n'être pas prêtes au combat parce qu'il leur manquait ces deux brigades, mais en fait les deux brigades en question étaient parfaitement prêtes au combat et elles avaient été déployées.

Because of that they reported, the two divisions were not combat capable because they didn't have the two brigades, but the two brigades were fully combat capable and deployed.


Il y a donc lieu de supprimer les dispositions portant sur cette question à l'article 10 de la directive 97/7/CE.

The corresponding provisions on the same issue contained in Article 10 of Directive 97/7/EC should be deleted.


Les dispositions portant sur cette question qui figurent dans la directive 97/7/CE ne sont dès lors pas nécessaires.

The corresponding provisions on the same issue contained in Directive 97/7/EC are therefore not needed.


Il a déclaré que le député d'Eglinton—Lawrence avait reçu des fonds et qu'il les avait remboursés, même si les contributions en question étaient parfaitement acceptables.

He made reference to the member for Eglinton—Lawrence who had received some funds and who actually gave them back notwithstanding the fact that they were all in order.


Les délégations du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande ont indiqué qu'ils étaient favorables à la définition actuelle de la vodka (telle qu'elle est reprise dans la proposition de la Commission). La délégation du Royaume-Uni a insisté pour que l'on ne limite pas à deux produits la liste des ingrédients utilisés pour l'élaboration de la vodka, ce qui empêcherait toute innovation, et a fait observer qu'une modification de la définition actuelle de la vodka - qui inclut d'autres matières que les pommes de terre et les céréales - po ...[+++]

The United Kingdom, Netherlands and Irish delegations indicated their support for the current definition of vodka (as re-stated in the Commission's proposal. The United Kingdom delegation insisted on not restricting the range of products used to obtain vodka to only two products as it would prevent innovation, and pointed out that any change to the current definition of vodka - which includes other materials than potatoes and cereals - could face a legal challenge on this trade issue, including at the World Trade Organisation (WTO).


Concernant la question du rapport entre IG et marques de commerce, le groupe a confirmé que la disposition du système communautaire permettant la «coexistence» des IG et des marques de commerce existantes dans certaines circonstances étaient parfaitement justifiée au regard de l'accord ADPIC.

On the issue of the relationship between GIs and trademarks, the panel confirmed that the provision of the EU system allowing for the ‘coexistence’ of GIs with prior trademarks under certain circumstances is fully justified under the TRIPS Agreement.


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