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Avis de mise à disposition
Clause d'anéantissement
Clause d'inexécution
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Clause résolutoire
Clause sur l'inexécution
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition portant anéantissement
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Disposition statutaire
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes

Traduction de «dispositions portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause


clause d'anéantissement | clause résolutoire | disposition portant anéantissement

clause of defeasance | defeasance clause | proviso for defeasance


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Diverses dispositions portant sur les inspections dans le secteur de la viande, à la section I, chapitre II, parties B, C et D, à la section II, chapitres I et V, ainsi qu’à la section III, chapitre II, de l’annexe I du règlement, font notamment référence à des maladies figurant sur les listes A ou B de l’Organisation internationale des épizooties (OIE).

In particular, a number of provisions relating to meat inspections in Parts B, D and F of Chapter II of Section I, and in Chapters I and V of Section II as well as in Chapter II of Section III of Annex I to that Regulation refer to, diseases on Lists A or B of the World Organisation for Animal Health (OIE).


2. Le présent règlement prévoit, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, des dispositions portant sur:

2. As regards the products referred to in paragraph 1, this Regulation provides for:


Outre les mesures prévues dans ces actes, et au vu du grave risque sanitaire posé par la présence éventuelle d’agents pathogènes dans les germes, des dispositions portant sur des critères microbiologiques additionnels devraient être conçues sur la base des recommandations de l’EFSA, s’agissant en particulier des sérogroupes STEC considérés comme les plus préoccupants pour la santé publique.

In addition to the measures laid down in those acts and considering the potential major health risk posed by the possible presence of pathogens in sprouts, provisions on additional microbiological criteria should be laid down following the EFSA recommendations, in particular on STEC serogroups which are considered of most important public health concern.


Ces amendements visent à répondre aux conséquences des dispositions portant sur les ristournes de droits de l'accord, en élargissant l'objet de mesures de sauvegarde à des éléments qui bénéficient de ces dispositions dans les pays tiers.

The amendment seeks to address the effects of the duty-drawback provisions of the agreement, by expanding the focus of safeguard measures to include factors in the third-party countries that benefit from the duty-drawback provisions.


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TITRE II - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE EN VUE D'ÉTABLIR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE | TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES |

TITLE II – PROVISIONS AMENDING THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY WITH A VIEW TO ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY | TITLE II – PROVISIONS ON DEMOCRATIC PRINCIPLES |


Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

‘Subject to the provisions amending the Treaty establishing the European Economic Community with a view to establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and to these final provisions, nothing in this Treaty shall affect the Treaties establishing the European Communities or the subsequent Treaties and Acts modifying or supplementing them’.


des dispositions spécifiques destinées à assurer la traçabilité des matériaux et objets, y compris des dispositions portant sur la durée de conservation des registres ou des dispositions visant à permettre, le cas échéant, l'octroi de dérogations aux exigences de l'article 17 ;

k ) specific provisions for ensuring traceability of materials and articles including provisions regarding the duration for retention of records or provisions to allow, if necessary, for derogations from the requirements of Article 17 ;


une disposition portant modification de l'article 34 de la convention Europol, et conférant au Parlement européen le droit formel d'inviter le Directeur d'Europol à se présenter devant la commission compétente;

a provision amending Article 34 of the Europol Convention and conferring on the European Parliament the formal right to invite the Director of Europol to appear before the appropriate committee,


une disposition portant modification de l'article 28 de la Convention Europol prévoyant la réforme du conseil d'administration d'Europol afin que celui‑ci soit composé, outre d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants du Parlement européen;

a provision amending Article 28 of the Europol Convention and altering the composition of the Europol Management Board to include two representatives of the Commission and two of the European Parliament, in addition to one representative of each Member State,


(4) Par la directive 88/357/CEE(5), le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services.

(4) By Directive 88/357/EEC(5), the Council adopted provisions on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services.


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