Traduction de «entités politiques soient assujetties » (Français → Anglais) :

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

Il faudrait également que les partis politiques soient assujettis à des règles concernant la protection et l'utilisation des renseignements personnels.
Also, political parties should be subject to rules concerning the protection and use of personal information.

5. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux entités assujetties, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties concernées, à condition qu'il s'agisse d'entités d'un État membre, ou d'entités situées dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, et qu'elles relèvent de la même catégorie professionnelle et soient soumises à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For obliged entities referred to in points (1), (2), (3)(a) and (b) of Article 2(1) in cases relating to the same customer and the same transaction involving two or more obliged entities, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant obliged entities provided that they are from a Member State, or entities in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

3. Les États membres exigent des entités assujetties qu'elles disposent de procédures appropriées permettant à leur personnel ou aux personnes se trouvant dans une situation comparable de signaler en interne les infractions par une voie spécifique, indépendante et anonyme, qui soient proportionnées à la nature et à la taille de l'entité assujettie concernée.
3. Member States shall require obliged entities to have in place appropriate procedures for their employees, or persons in a comparable position, to report breaches internally through a specific, independent and anonymous channel, proportionate to the nature and size of the obliged entity concerned.

3. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et d), les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que des criminels condamnés dans des secteurs pertinents ou leurs complices exercent une fonction de direction dans lesdites entités assujetties ou en soient les bénéficiaires effectifs.
3. With respect to the obliged entities referred to in point (3)(a), (b) and (d) of Article 2(1), Member States shall ensure that competent authorities take the necessary measures to prevent criminals convicted in relevant areas or their associates from holding a management function in or being the beneficial owners of those obliged entities.

Lorsqu'une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'agents, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être chargée de surveiller l'application, par l'entité assujettie, des politiques et procédures en vigueur au niveau du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where an obliged entity operates establishments in another Member State, including through a network of agents, the competent authority of the home Member State should be responsible for supervising the obliged entity's application of group-wide AML/CFT policies and procedures.

3. Les États membres veillent à ce que les entités assujetties disposent de politiques, de contrôles et de procédures pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifiés au niveau de l'Union, de l'État membre et de l'entité assujettie.
3. Member States shall ensure that obliged entities have in place policies, controls and procedures to mitigate and manage effectively the risks of money laundering and terrorist financing identified at the level of the Union, the Member State and the obliged entity.

Vu le profil actuel de la représentation francophone chez Canadien International et les transporteurs régionaux, il est illusoire de penser que l'objectif de 25 p. 100 sera un jour atteint chez notre nouveau transporteur national à moins que toutes ses entités ne soient assujetties à la partie VI de la Loi sur les langues officielles.
Given the current francophone representativeness within Canadian International and the regional carriers, it is unrealistic to think that the 25% objective within our new national carrier will ever be reached unless all its constituents are covered by Part VI of the Official Languages Act.

Le paragraphe 405.5(1) établit la règle générale voulant que, sous réserve des autres dispositions de la LEC, les prêts et cautionnements de prêts au bénéfice des entités politiques soient interdits.
Section 405. 5(1) establishes the general rule that loans and guarantees of such loans for the benefit of political entities are prohibited unless otherwise permitted by the Act.