Traduction de «parties soient assujetties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service admissible par satellite assujetti à la partie II
Part II eligible satellite service

service admissible par satellite canadien assujetti à la partie III
Part III eligible Canadian satellite service

entreprise assujettie à la partie III du Règlement
Part III System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des deux ou trois dernières semaines, nous nous sommes entendus sur tous ces points—la divulgation, le rapport annuel, s'assurer que le public connaît le processus politique—et il me semble logique que les tierces parties soient assujetties au même contrôle rigoureux et aux mêmes règles de divulgation, afin que le public soit bien informé de ce qui se passe dans l'arène politique.
If we've agreed in the past couple of weeks on all of these points—disclosure, annual reporting, and making sure the public is aware of what's going on with the political process—it makes sense to subject third parties to the same kinds of rigorous control and public disclosure, so the public is aware of what's going on in the political arena.

Nous voulons nous assurer que les transporteurs régionaux et autres filiales liés à cette entité soient assujettis à la Partie IV, Communication avec le public et prestation de services, à la Partie IX, Commissaire aux langues officielles, et à la Partie X, Recours judiciaire, de cette même loi.
We would like to ensure that Air Canada's regional carriers and other subsidiaries are subject to part IV, communication with and services to the public, part IX, with respect to the Commissioner of Official Languages, and part X, which involves court remedy in this act.

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

Afin de garantir l'acquisition du savoir-faire nécessaire et de faire en sorte que des niveaux adéquats de compétence soient atteints et maintenus, toutes les parties devraient veiller à ce que l'ensemble du personnel assumant des responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires et de la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit assujetti à un processus de formation continue.
In order to ensure that the proper skills are acquired and that adequate levels of competence are achieved and maintained, all parties should ensure that all staff having responsibilities relating to the nuclear safety of nuclear installations and to on-site emergency preparedness and response arrangements, undergo a continuous learning process.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsqu'une motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, sera proposée, un député de chaque parti reconnu pourra prendre la parole durant au plus dix minutes pourvu que, s'il y a lieu, ces discours soient assujettis à une période de questions et commentaires d'au plus cinq minutes, et qu'après les discours d'au plus un député par parti reconnu, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, when the motion to concur in the First Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Monday, April 19, 2010, is called for debate, a member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, following each speech, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comments briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, after each recognized party has spoken, or when no members rise to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested.

Bien que les sociétés figurant sur la liste de l’annexe I, partie A, soient des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, certaines peuvent être considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres.
While the companies listed in Annex I, Part A are corporate taxpayers in their Member State of residence, some of them may be considered to be fiscally transparent by other Member States.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Nous avons recommandé que les termes « en tout ou en partie » soient retirés de la définition et soient remplacés par le terme « entièrement » pour que seulement les fiducies ou les fonds qui sont exclusivement administrés au bénéfice de l'organisation ouvrière, de ses membres ou des personnes qu'elle représente soient assujettis aux exigences.
We recommended that the words " in whole or in part'' be removed from the definition and replaced with the word " wholly'' so that only trusts or funds wholly or exclusively maintained for the benefit of the labour organization, its members or the persons it represents would be subject to the requirements.