Vertaling van "soient assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties à des droits antidumping ou compensateurs ou qu’elles soient assujetties à des droits d’un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la fabrication ou la production nationale de marchandises similaires;
(c) whether non-imposition of an anti-dumping or countervailing duty or the non-imposition of such a duty in the full amount provided for in sections 3 to 6 of the Act is likely to cause significant damage to domestic producers of inputs, including primary commodities, used in the domestic manufacture or production of like goods; and

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de légiférer pour que les sociétés minières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger soient assujetties aux mêmes normes à l'étranger que celles auxquelles elles sont assujetties au Canada.
Petitioners are asking that the House of Commons legislate that the standards for Canadian mining companies operating outside of Canada be the same as the standards they must reach operating inside of Canada.

1. Afin d’offrir aux administrations fiscales un niveau de certitude raisonnable quant à la qualité et à la fiabilité des informations disponibles via le système électronique visé à l’article 17, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données fournies par les assujettis et les personnes morales non assujetties aux fins de l’identification à la TVA conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE soient, selon leur évaluation, complètes et correctes.
1. In order to provide a reasonable level of assurance to tax administrations with regard to the quality and reliability of the information available through the electronic system referred to in Article 17, Member States shall adopt the measures necessary to ensure that the data provided by taxable persons and non-taxable legal persons for their identification for VAT purposes in accordance with Article 214 of Directive 2006/112/EC, are, in their assessment, complete and accurate.

les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».
companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

Bien que les sociétés figurant sur la liste de l’annexe I, partie A, soient des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, certaines peuvent être considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres.
While the companies listed in Annex I, Part A are corporate taxpayers in their Member State of residence, some of them may be considered to be fiscally transparent by other Member States.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Selon l'AMC, il n'y a pas vraiment moyen de faire une distinction entre l'activité commerciale et l'activité de soins de santé d'une façon qui permette de s'assurer que les renseignements figurant dans le dossier médical soient assujettis à des règles différentes de celles auxquelles sont assujetties les autres renseignements.
In the CMA's view, there is no clear way of distinguishing commercial activity from health care activity in a way that ensures that the health care record is subject to different rules than those pertaining to other records.

Les États membres déterminent la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur leur territoire.
The Member States shall determine the period for which taxable persons must store invoices relating to goods or services supplied in their territory and invoices received by taxable persons established in their territory.

Ce projet de loi bloquiste aurait pour résultat de modifier le Code canadien du travail pour que les entreprises qui font affaire au Québec et qui sont déjà assujetties à la loi fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française du Québec.
This Bloc bill would amend the Canada Labour Code to make sure that companies doing business in Quebec, which are already subject to the federal act, would also be subject to the Quebec's Charter of the French Language.

Le texte de loi bloquiste aurait pour résultat de modifier le Code canadien du travail pour que les entreprises qui font des affaires au Québec et qui sont déjà assujetties à la loi fédérale soient assujetties à la Charte provinciale de la langue française.
The Bloc bill would amend the Canada Labour Code so that federally regulated companies doing business in Quebec would be subject to Quebec's Charter of the French language.