Vertaling van "politique vraiment communautaire financée entièrement " (Frans → Engels) :

La politique maritime intégrée lancée en octobre 2007 fixe un cadre commun pour toutes les questions de politique maritime communautaire et a mis en place des outils transversaux pour veiller à ce que l’exploitation du milieu marin (océans, mers et côtes) soit vraiment viable.
The Integrated Maritime Policy, launched in October 2007, sets a common framework for all EU maritime policy issues and introduced cross-cutting tools to ensure that use of the marine environment (oceans, seas and coastlines) is genuinely sustainable.

La politique agricole commune est la seule politique vraiment communautaire financée entièrement par le budget européen.
The common agricultural policy is the sole true Community policy financed exclusively from the European budget.

6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.
6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.

Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants Afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une "attestation de connaissances" régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général.
The products of research financed wholly by public funds via the EC budget or national research institutes, which are not yet patented, may be offered to SMEs free of any charge provided that such research is directly transformed into an innovative industrial good. In order to support the exchange of knowledge without the need to develop new expertise, the application of a regional or national "knowledge voucher" should be accessible as a general instrument;

Afin d’assurer une pleine et entière participation au programme des bénéficiaires potentiels des pays partenaires, afin d’appliquer le même mode de gestion pour des acteurs établis dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays partenaires, et dans la mesure où les crédits relatifs à la coopération transfrontalière IEVP sont gérés dans le cadre de la politique extérieure de l’Union européenne, les procédures contractuelles applicables aux actions extérieures financées par la Commission européenne doivent être utilisées pour l’ensemble des projets financés dans le cadre de la coopération transfrontalière instituée par le règlement (CE) no 1638/2006.
In order to ensure full and complete participation in the programme by potential beneficiaries in partner countries and to apply the same management arrangements for those established in a Member State of the European Union as for those established in a partner country, and given that appropriations for ENPI cross-border cooperation are managed as part of the European Union's foreign policy, the contractual procedures applicable to external actions financed by the European Commission must be used for all projects financed as part of the cross-border cooperation established by Regulation (EC) No 1638/2006.

W. considérant que la proposition du Parlement visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet,
W. whereas Parliament's call for the strategic management of the SIS to be entrusted to an agency financed entirely from the EU budget and subject to control by the European Parliament is being discussed as one possible solution; whereas no consensus has so far been reached on this question,

W. considérant que la proposition du Parlement européen visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet,
W. whereas the call of the European Parliament to entrust the strategic management of the SIS to an agency financed entirely from the EU budget and subject to control by the European Parliament is being discussed as one possible solution; whereas no consensus has so far been reached on this question,

Cette proposition est entièrement conforme à la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) , qui couvre toutes les politiques communautaires et vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes par l’adaptation de ces politiques et la mise en œuvre d’actions concrètes conçues pour améliorer la situation des hommes et des femmes dans la société.
Such a proposal is fully consistent with Council Decision 2001/51/EC of 20 December 2000 establishing a Programme relating to the Community framework strategy on gender equality (2001-2005) covering all Community policies and aimed at promoting equality for men and women by adjusting these policies and implementing practical measures to improve the situation of men and women in society.

Si l’on excepte la politique régionale ciblée mise en œuvre dans certaines parties de l’Union européenne et le financement des importations en provenance de nombreux États ACP, la politique est en réalité entièrement financée par les agriculteurs eux-mêmes.
Setting aside specific regional policy in certain parts of the European Union and the funds needed to import from a large number of ACS countries, the policy is actually financed entirely by the farmers themselves.

Ces initiatives sont entièrement cohérentes et compatibles avec les politiques communautaires existantes, telles que la politique audiovisuelle de la Commission (notamment la directive sur la télévision sans frontières [2]) et sa politique sur les communications commerciales et le suivi de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur des services.
These initiatives are fully consistent and compatible with existing Community policies such as the Commission's audiovisual policy (notably the Television without frontiers Directive [2]) and its policy on commercial communications and the follow-up to the Commission's Internal Market Strategy for Services.