Vertaling van "une orientation politique seront soumises " (Frans → Engels) :

(10) Afin de faciliter la surveillance des entités juridiques qui seront soumises aussi bien au droit européen qu'au droit national, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur le fonctionnement du registre qui sera tenu par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, notamment en ce qui concerne les informations et pièces justificatives y figurant.
(10) In order to facilitate the oversight of legal entities that will be subject to both European and national legislation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the functioning of the Register to be managed by the Authority for European political parties and foundations, in particular as regards the information and supporting documents held by the Register.

En règle générale, les initiatives exposées dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, les principales propositions législatives et les propositions transversales non législatives définissant une orientation politique seront soumises à des évaluations d'impact intégrées dans le cadre desquelles les aspects économiques, sociaux et environnementaux des propositions seront analysés.
As a rule, initiatives set out in the Commission’s 2005 Legislative and Work Programme, key legislative proposals as well as transversal policy defining non-legislative proposals will be the subject of integrated impact assessments, analysing economic, social and environmental aspects of the proposals.

Des activités stratégiques à long terme ou des orientations politiques seront données par le Parlement et le Conseil grâce à l’adoption d’un agenda d’innovation stratégique.
Long-term strategic activities or policy guidance will be provided by Parliament and the Council through the adoption of a strategic innovation agenda.

Le Service canadien des forêts et Ressources naturelles Canada sont en train de boucler une analyse pour déterminer si nos forêts sont une source nette ou un réservoir net, et des options de politique seront soumises aux ministres à l'automne, si le calendrier est respecté.
The Canadian Forest Service and NRCan are actually wrapping up the analysis of whether our forests are a net source or a net sink, and then policy options will go to ministers for consideration in the fall plan, if that all stays on track.

Dès lors, je peux vous dire que les propositions d’orientations politiques actuellement soumises à discussion par la présidence traitent d’un nombre considérable de points mentionnés dans la résolution.
Accordingly, I can report to you that the proposals for political guidelines currently being submitted for discussion by the presidency deal with a considerable number of items mentioned in the resolution.

Pour la Commission, la prochaine étape est de rédiger les orientations stratégiques communautaires définitives qui seront soumises à l’adoption du Conseil.
For the Commission, the next step is to draft the final version of the Community strategic guidelines for the Council to adopt.

Ces deux comités présenteront leur rapport au Conseil ECOFIN en juin, afin de permettre à ce dernier d'adopter les orientations qui seront soumises pour approbation au Conseil européen de Göteborg.
The two committees will report back to Ecofin in June, in order to enable the latter to approve the guidelines to be submitted to the Göteborg European Council for endorsement.

9. réclame à nouveau une ouverture et une transparence accrues et insiste pour que ces aspects soient placés au cœur des négociations sur la réforme du mécanisme de réglement des différends; estime que les prochaines années seront cruciales pour ce qui est d'obtenir le soutien à la fois des États membres de l'Union européenne et de l'OMC en faveur d'une dimension parlementaire au sein de l'OMC; se félicite que les députés réunis à Doha le 11 novembre 2001 soient convenus d'instituer un groupe d'orientation chargé d'élaborer les différentes options permettant la mise en place d'un tel organe, qui seront soumises à la conférence parlementaire prévue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle; met l'accent sur le rôle central joué par lui dans la mise en place d'un tel projet;
9. Calls again for greater openness and transparency and insists that these aspects form an important part of negotiations on the reform of the disputes settlement procedure; considers that the next few years are crucial for obtaining support from Member States of the EU and the WTO for a parliamentary dimension to the WTO; welcomes the agreement reached among Parliamentarians meeting in Doha on 11 November 2001 to set up a steering group to prepare options for the establishment of such a body, for submission to the Parliamentary Conference during the 5 WTO Ministerial Conference; underlines its important role as the initiator of this project;

Des orientations politiques seront définies sur des matières ayant trait aux réformes législatives et institutionnelles et aux bouleversements transitoires sur l'emploi et le budget.
Policy guidance will be made available for issues relating to legislative and institutional reform and to transitional employment and budgetary upheavals.

Les orientations politiques qui s'en dégagent seront soumises à l'approbation du Conseil des Ministres.
The Council of Ministers will be asked to agree policy guidelines arising from it.