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Traduction de «politique définie par le pacte rendait impossibles » (Français → Anglais) :

1. constate que de nombreux États membres affichent encore un important déficit tandis que d'autres ont un compte des opérations courantes excédentaire, et qu'il est nécessaire de mettre sur pied et de coordonner des programmes de responsabilité budgétaire qui tiennent compte de ces différences et soient compatibles avec la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la croissance économique et, de fait, la viabilité de l'État-providence pour les générations futures; invite la Commission, qui a d'ores et déjà reçu les propositions de budget nationales pour 2016, et dans le cadre de la ...[+++]

1. Notes that many Member States still have large deficits, while others are accumulating current account surpluses, and that there is a need to develop and coordinate fiscal responsibility programmes which take account of these differences and are compatible with decent job creation leading to quality employment, economic growth and, consequently, a sustainable welfare state for future generations; calls on the Commission, which has already received the national budget proposals for 2016, and within the framework of the fiscal policy defined in the Stability and Growth Pact (SGP), to make full use of its existing flexibility to provide ...[+++]


M. Bini Smaghi paraît insinuer que ce sont les rigidités inhérentes au pacte qui ont poussé certains États membres à en enfreindre les règles, et que la politique définie par le pacte rendait impossibles des politiques économiques affinées.

Mr Bini Smaghi seems to imply that the pact’s own rigidities led to certain Member States breaking its rules and that the politics of the SGP made sensible economics impossible.


(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétair ...[+++]

(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the ...[+++]


(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétair ...[+++]

(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the ...[+++]


On n'a rien trouvé qui rendait impossible le fait.Évidemment, il y a un débat politique — on doit le reconnaître —, à savoir si, oui ou non, on veut que les entreprises sous compétence fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française, au Québec, pour promouvoir la langue commune de notre nation.

We found nothing that made it possible to.Obviously, there is a political debate—that has to be acknowledged—about whether it is desirable to have businesses under federal jurisdiction made subject to the Charter of the French language in Quebec, in order to promote the common language of our nation.


Cette proposition mélangeait au contraire la politique visant les pays en développement et la politique visant les pays industrialisés, ce qui rendait impossible de fixer des objectifs clairs et des priorités politiques pour les uns et les autres.

Rather, it mixed policy for developing countries with policy for industrialised countries, making it impossible to set clear objectives or specific policy priorities for either of them.


« démocratie» Les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

" Democracy" means political and civil rights as defined in the International Covenant on Civil and Political Rights.


On voudrait ajouter l'amendement du Bloc québécois à l'effet que la démocratie, ce sont les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.

We would like to add the Bloc Québécois amendment which states that democracy means political and civil rights as defined in the International Covenant on Civil and Political Rights.


« démocratie » comprend, notamment, les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

“democracy” includes but is not limited to political and civil rights as defined by the International Covenant on Civil and Political Rights.


« démocratie » comprend, notamment, les droits politiques et civiques définis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

“democracy” means political and civil rights as defined by but not limited to the International Covenant on Civil and Political Rights.




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politique définie par le pacte rendait impossibles ->

Date index: 2021-09-25
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