Vertaling van "politique budgétaire définie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire
budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy

politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire
easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening

orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire
budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance

orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire | orientation de la politique de finances publiques
fiscal stance

politique budgétaire expansionniste [ politique d'expansion budgétaire ]
expansionary fiscal policy

La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]
Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]

resserrement budgétaire [ rigueur budgétaire | durcissement de la politique budgétaire ]
fiscal tightening [ budgetary restraint ]

politique de finances publiques | politique budgétaire
fiscal policy

politique budgétaire | politique fiscale
fiscal policy | budgetary policy | budget policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. constate que de nombreux États membres affichent encore un important déficit tandis que d'autres ont un compte des opérations courantes excédentaire, et qu'il est nécessaire de mettre sur pied et de coordonner des programmes de responsabilité budgétaire qui tiennent compte de ces différences et soient compatibles avec la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la croissance économique et, de fait, la viabilité de l'État-providence pour les générations futures; invite la Commission, qui a d'ores et déjà reçu les propositions de budget nationales pour 2016, et dans le cadre de la politique budgétaire définie dans le pacte de stabilité et de croissance, à exploiter pleinement la flexibilité que prévoit le pacte afin de mettre en place, dès que nécessaire, un processus flexible de responsabilité nationale qui prenne mieux en compte la situation conjoncturelle dans chaque État membre et permette l'adoption de politiques responsables sur le plan social et efficaces sur le plan économique favorisant la création d'emplois décents qui garantissent la qualité de l'emploi et un investissement social dans des services de qualité;
1. Notes that many Member States still have large deficits, while others are accumulating current account surpluses, and that there is a need to develop and coordinate fiscal responsibility programmes which take account of these differences and are compatible with decent job creation leading to quality employment, economic growth and, consequently, a sustainable welfare state for future generations; calls on the Commission, which has already received the national budget proposals for 2016, and within the framework of the fiscal policy defined in the Stability and Growth Pact (SGP), to make full use of its existing flexibility to provide, where appropriate, a flexible national responsibility process which better reflects the cyclical situations in Member States and enables the adoption of socially responsible and economically efficient policies aimed at creating decent jobs leading to quality employment and social investment in quality services;

La Commission appelle donc les États membres à exploiter cette conjoncture favorable pour renforcer les fondamentaux de leurs économies en mettant en œuvre les priorités économiques et sociales définies collectivement au niveau européen: stimuler l'investissement, mener des réformes structurelles et mettre en œuvre des politiques budgétaires responsables.
The Commission therefore calls on Member States to use this window of opportunity to strengthen the fundamentals of their economies by implementing the economic and social priorities identified in common at European level: boosting investment, pursuing structural reforms and ensuring responsible fiscal policies.

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler «en liaison avec la BCE», ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;
55. Notes that the ECB’s role is not sufficiently defined, as it is stated in the ESM Treaty and Regulation (EU) No 472/2013 that the Commission should work ‘in liaison with the ECB’, thus reducing the ECB to an advisory role; notes that the Eurogroup asked for the involvement of the ECB as a provider of expertise to complement the views of the other Troika partners, and that the ECJ has ruled in the Pringle case that the tasks allocated to the ECB by the ESM Treaty are in line with the various tasks which the TFEU and the Statute of the ESCB [and the ECB] confer on the ECB provided that a certain number of conditions are permanently fulfilled; points to the responsibility of the Eurogroup in allowing the ECB to act within the Troika, but recalls that the ECB’s mandate is circumscribed by the TFEU to the areas of monetary policy and financial stability and that involvement of the ECB in the decision-making process related to budgetary, fiscal and structural policies is not foreseen by the Treaties; recalls that Article 127 TFEU provides that, without prejudice to the objective of price stability, the ESCB shall support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU;

55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler "en liaison avec la BCE", ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;
55. Notes that the ECB’s role is not sufficiently defined, as it is stated in the ESM Treaty and Regulation (EU) No 472/2013 that the Commission should work ‘in liaison with the ECB’, thus reducing the ECB to an advisory role; notes that the Eurogroup asked for the involvement of the ECB as a provider of expertise to complement the views of the other Troika partners, and that the ECJ has ruled in the Pringle case that the tasks allocated to the ECB by the ESM Treaty are in line with the various tasks which the TFEU and the Statute of the ESCB [and the ECB] confer on the ECB provided that a certain number of conditions are permanently fulfilled; points to the responsibility of the Eurogroup in allowing the ECB to act within the Troika, but recalls that the ECB’s mandate is circumscribed by the TFEU to the areas of monetary policy and financial stability and that involvement of the ECB in the decision-making process related to budgetary, fiscal and structural policies is not foreseen by the Treaties; recalls that Article 127 TFEU provides that, without prejudice to the objective of price stability, the ESCB shall support the general economic policies in the Union with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union as laid down in Article 3 TEU;

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

Un accroissement progressif de la surveillance et de la coordination, tel qu'il est défini par le présent règlement, améliorera encore le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance des politiques budgétaires et économiques dans les États membres dont la monnaie est l'euro.
Gradually strengthened surveillance and coordination, as set out in this Regulation, will further complete the European Semester for economic policy coordination, will complement the existing provisions of the SGP and strengthen the surveillance of budgetary and economic policies in Member States whose currency is the euro.

Toute décision ayant pour objet de fournir l'appui budgétaire général ou sectoriel est fondée sur les politiques d'appui budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.
Any decision to provide the general or sector budget support shall be based on budget support policies agreed by the Union, a clear set of eligibility criteria and a careful assessment of the risks and benefits.

Par ailleurs, les délais définis pour l'exercice de la surveillance devraient être revus, afin d'être plus cohérents avec le processus budgétaire national. En outre, l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devrait devenir une étape essentielle de l'évaluation des évolutions budgétaires ainsi que des politiques budgétaires.
In addition, the deadlines for exercising surveillance should be reconsidered, in order to make them more consistent with the national budgetary process Furthermore, the assessment of the Stability and Convergence Programmes should become a key moment for the evaluation of budgetary developments and policy measures.

La qualité des statistiques budgétaires est par conséquent essentielle pour assurer la mise en œuvre adéquate du cadre défini en commun pour la surveillance et la coordination effective des politiques budgétaires.
Therefore, the quality of budgetary statistics is crucial to ensure adequate implementation of the agreed framework for surveillance and effective co-ordination of fiscal policies.