Vertaling van "correctif du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC
corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact

correctif d'urgence | correctif à chaud | correctif provisoire
hotfix | hot fix | emergency patch

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

trousse de correctifs logiciels | trousse de correctifs
service release | SR | patch release

cours correctif de conduite automobile | cours correctif de conduite
corrective driving lesson

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le volet correctif du pacte doit permettre de faire face aux situations dans lesquelles le déficit et/ou la dette de l'État dépasse les seuils de référence fixés par le traité: dans ces cas, les États sont soumis à une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui implique une surveillance et des conditions plus rigoureuses[9].
The corrective arm of the Pact deals with situations in which the government deficit and/or the debt are above the reference values set in the Treaty: in these cases, Member States are then subject to an Excessive Deficit Procedure (“EDP”), which entails stricter conditions and monitoring.[9]

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Cadre juridique Le pacte permet de tenir compte, dans le cadre du volet correctif du pacte, d'une détérioration inattendue de la situation économique au niveau d'un État membre.
Legal Framework The Pact caters for unexpected negative economic conditions at Member State level in the corrective arm of the Pact.

Le degré de flexibilité varie selon que l'État membre est soumis au volet préventif ou correctif du pacte.
The flexibility varies depending on whether a Member State is in the preventive or the corrective arm of the Pact.

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

À la lumière des observations qui précèdent, l'article 121, paragraphe 6, et l'article 136 constituent la base juridique appropriée pour le chapitre II de la proposition de règlement (sanctions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance), tandis que l'article 121, paragraphe 6, constitue la seule base juridique valable pour le chapitre III (sanctions du volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance).
In the light of the above considerations, Articles 121(6) and Articles 136 are the relevant legal basis for Chapter II of the proposed regulation (sanctions in the preventive part of the Stability and Growth Pact), Article 121(6) is the sole relevant legal basis for Chapter III (Sanctions in the corrective part of the Stability and Growth Pact).

Je crois également que les règles du pacte de stabilité et de croissance devraient être renforcées en vue 1) de tenir davantage compte du niveau, du profil et de la dynamique de la dette au niveau du rythme de la convergence vers les objectifs budgétaires à moyen terme (MTFO) spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence, 2) d’encourager la mise en place, au niveau national, de mécanismes de contrôle budgétaire comportant un avertissement précoce, et 3) de mettre en place des mesures prédéfinies et anticipatives au sein de la zone euro, tant pour le volet préventif que correctif du pacte de stabilité et de croissance.
I also believe that the rules of the Stability and Growth Pact should be strengthened, with a view to: (1) taking the debt level, debt profile and debt dynamics more strongly into account in the pact of convergence towards Member State-specific Medium Term Fiscal Objectives (MTFOs) to be included in the SCPs; (2) encouraging the establishment of early warning budgetary control mechanisms at national level; and (3) establishing pre-specified and pre-emptive measures within the euro area, both for the preventive and the corrective arm of the Stability and Growth Pact.

Les principales modifications du volet correctif du pacte portent sur la définition des «déficits excessifs» et sur les modalités de leur correction, qui autorisent dorénavant une plus grande exhaustivité dans l’évaluation économique des évolutions budgétaires qui est réalisée dans le cadre de la procédure pour déficit excessif (PDE).
The main modifications to the corrective arm of the Pact concern the definition of “excessive deficits” and the modalities for their correction, which now permit a more comprehensive economic assessment of budgetary developments in the implementation of the EDP.

L’accord qui figure dans le rapport prévoit des modifications portant à la fois sur le volet préventif et sur le volet correctif du pacte et contient des recommandations visant à améliorer la gouvernance budgétaire et statistique, tant au niveau communautaire que national.
The agreement encapsulated in the ECOFIN report entails changes to both the preventive and corrective arms of the Pact and contains recommendations for improving fiscal and statistical governance at both the EU and the national level.