Vertaling van "politique avait cependant " (Frans → Engels) :

Cette politique avait cependant été maîtrisée jusqu'en 2004, année où le Department of Housing and Urban Development, HUD, a abandonné les règles sur les prêts abusifs qui interdisaient de porter les prêts risqués à coût élevé au crédit des objectifs de logement abordable.
The shift here, however, was curtailed until 2004 because the U.S. Department of Housing and Urban Development, HUD, dropped predatory lending rules that disallowed risky high-cost loans from being credited toward affordable housing goals.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission de jouer son rôle de "gardienne du traité" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission’s proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission’s ability to perform its role as “guardian of the Treaty” and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Cependant, au cours de l'étude — et c'est ce qui explique pourquoi les témoins ont été invités à traiter des questions de politique officielle — il est apparu que la question à étudier n'était pas la politique officielle, mais avait trait aux conséquences légales de cette politique officielle et à leur signification.
However, in the study — and this is why witnesses were called on public policy issues — it has become apparent that the real issue to be studied is not the public policy issue, but the legal consequences of such public policy and what they mean.

Le traité d'Amsterdam n'avait pas résolu un seul des problèmes relatifs au fonctionnement des institutions et, en politique extérieure, le seul pas en avant qui avait été fait avait été la nomination du Monsieur PESC. Ce dernier, cependant, n'était toujours pas entré en fonction au moment de la crise du Kosovo laquelle, sans se préoccuper des retards et des absences continuelles de l'Europe, s'est imposée en véritable fléau et a renouvelé les crimes propres au nettoyage ethnique qui avaient déjà gangrené la Bosnie.
The Treaty of Amsterdam had not resolved the issue of the functioning of the institutions, and in the field of foreign policy the only step forward was the appointment of Mr CFSP who, however, was not yet in office during the Kosovo crisis, which, without waiting for the delays and continued absence of Europe, broke out like a scourge and set off a new spate of the crime of ethnic cleansing which had infected Bosnia.

La Cour avait cependant jugé que la Commission avait outrepassé ses compétences sur deux points : premièrement, en organisant la collaboration entre Etats membres pour promouvoir l'intégration culturelle, qui, comme telle, tombe en dehors du champ d'application de l'article 118, alinéa premier; deuxièmement, en assignant à la concertation l'objectif d'assurer la conformité des projets de mesures nationales et d'accords aux politiques et actions communautaires.
This is what the Commission has done today. The Court judgment is important because, on the one hand, the Court considers that the cooperation between Member States in the social field referred to in the first paragraph of Article 118 of the Treaty extends to migration policies in relation to non-member countries and, on the other hand, it considers that the powers to arrange consultations granted to the Commission under the second paragraph of Article 118 enable it adopt rules of a binding nature. The Court ruled, however,that the Commission had exceeded its powers in two respects: first, by arranging consultations between Member States to promote cultural integration, which, as such, falls outside the scope of the first paragraph of Article 118 and, secondly, by providing that the objective of the consultation is to ensure that national draft measures and agreements are in conformity with Community policies and actions.

Dans le cadre de cet accord, le Conseil avait cependant préféré l'article 130S paragraphe 1 du Traité (faisant partie du Titre XVI: "Environnement") pour base juridique, au lieu des articles 100A et 113 (concernant, respectivement, le fonctionnement du marché intérieur et politique commerciale commune) proposés par la Commission.
Under that agreement, however, the Council preferred Article 130s(1) of the Treaty (which is part of Title XVI: Environment) as the legal basis, rather than Articles 100a and 113 (concerning the functioning of the internal market and common commercial policy respectively) as proposed by the Commission.

Cette action s'inscrivait cependant dans le cadre de la réalisation du marché intérieur. Soutenu par le Parlement européen, M. Karel Van Miert, Membre de la Commission européenne chargé de la Politique des Consommateurs, avait attiré à de nombreuses reprises l'attention des Gouvernements sur la nécessité de mieux intégrer la défense des consommateurs dans la Communauté.
Supported by the European Parliament, Mr Karel Van Miert, the Commissioner responsible for consumer policy, had on numerous occasions drawn the attention of the national governments to the need for better consumer protection in the Community.