Vertaling van "cette politique avait cependant " (Frans → Engels) :

Cette politique avait cependant été maîtrisée jusqu'en 2004, année où le Department of Housing and Urban Development, HUD, a abandonné les règles sur les prêts abusifs qui interdisaient de porter les prêts risqués à coût élevé au crédit des objectifs de logement abordable.
The shift here, however, was curtailed until 2004 because the U.S. Department of Housing and Urban Development, HUD, dropped predatory lending rules that disallowed risky high-cost loans from being credited toward affordable housing goals.

Un examen individuel avait cependant déjà été accordé à Union Steel dans l'enquête antidumping parallèle et la marge individuelle de préjudice avait été calculée pour cette société.
However, Union Steel had already been individually examined in the parallel anti-dumping investigation and consequently individual injury margin was calculated for this company.

Le rapporteur de la commission de la politique de cohésion territoriale, Michael Schneider (DE/PPE) a indiqué que la publication du troisième rapport avait été précédée d'un "très bon processus de consultation"; Constance Hanniffy, vice-présidente de la commission de la politique économique et sociale (ECOS) du CdR, a quant à elle attiré l'attention sur le succès de la politique de cohésion dans son Irlande natale, et a déclaré que cette politique avait "grandement contribué à des programmes d'investissement et permis aux décideurs politiques de découvrir des processus nouveaux et innovants".
COTER rapporteur Michael Schneider (DE/EPP) said the publication of the third report had been presaged by a "very good consultation process", while Constance Hanniffy, vice-president of the CoR Commission for Economic and Social Policy (ECOS), highlighted the success of cohesion policy in her native Ireland, saying it had "contributed hugely to investment programmes and exposed policymakers to new and innovative processes".

Par ailleurs il existe à l'article 9 de la directive 93/37/CEE, des dispositions prévoyant une procédure spéciale d'attribution pour la conception et la réalisation de logements sociaux. Cette disposition, qui remonte aux années 70, avait cependant uniquement pour objectif de permettre aux Etats membres de prévoir la possibilité d'attribuer, à un contractant unique qui se chargerait à la fois de la conception et la réalisation, un marché de construction de logements sociaux.
As regards Article 9 of Directive 93/37/EEC, which lays down a special award procedure for the design and construction of public housing, it should be noted that the sole aim of this provision dating from the 1970s was to permit Member States to provide for the possibility for award of a contract for the construction of public housing to a single contractor who would be responsible for both design and construction.

Cette opération de concentration avait cependant été interdite par un décret ("despacho") des autorités portugaises le 18 juin 1999.
This concentration was, however, opposed by a decree ("despacho") of the Portuguese Authorities on 18 June 1999.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

Seuls trois États membres, l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne, consacrent plus que la moyenne de l'UE au domaine politique E. Cependant, il est difficile de comparer les niveaux de financement de ce domaine politique, dans la mesure où un niveau de financement relativement faible d'un État membre dans ce domaine peut ne pas nécessairement refléter un faible intérêt pour les questions d'égalité hommes-femmes, mais indiquer que les activités de promotion de cette égalité sont financées dans le cadre des autres domaines politiques.
Only three Member States, Austria, Italy and Germany, devote more than the EU average to policy field E. However, it is difficult to compare the level of funding for this policy field. A Member States's relatively low level of funding in this area may not necessary reflect a low concern for gender issues but might indicate that activities to promote gender equality are funded under the other policy fields.

Cette aide n'avait cependant pas la moindre répercussion sur le marché puisqu'elle avait servi uniquement à garantir les crédits nécessaires pour couvrir les coûts d'exploitation de l'entreprise.
This aid would, however, have absolutely no effect on the market since it only served to cover credits which were necessary to cover the firm's running costs.

(8) considérant que la directive 90/388/CEE rappelle que les règles du traité, y compris celles relatives à la concurrence, s'appliquent au service télex; que, en même temps, elle établit que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications aux organismes de télécommunications est contraire à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 59 du traité, parce qu'ils limitent l'offre de services transfrontaliers; que la directive avait cependant considéré qu'une approche spécifique était requise, compte tenu de prévisions relatives à l'érosion rapide de l'importance du service télex; que, entre-temps, il s'est avéré que le télex continuera de coexister avec les nouveaux services tels que la télécopie dans les prochaines années, notamment parce que le télex est le seul réseau normalisé couvrant l'ensemble du monde et dont les messages font foi dans les litiges judiciaires; que le maintien de cette approche n'est dès lors plus justifié;
(8) Directive 90/388/EEC states that the rules of the Treaty, including those on competition, apply to telex services. At the same time it establishes that the granting of special or exclusive rights for telecommunications services to telecommunications organizations is in breach of Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 59 of the Treaty, since they limit the provision of cross-border services. However, it was considered in the Directive that an individual approach was appropriate, as a rapid decline of the service was expected. It the meantime it has become clear that the telex service will continue to coexist with new services like facsimile in the forseeable future, given that the telex network is still the only standardized network with worldwide coverage and providing legal proof in Court. It is therefore no longer justified to maintain the initial approach.

La Cour avait cependant jugé que la Commission avait outrepassé ses compétences sur deux points : premièrement, en organisant la collaboration entre Etats membres pour promouvoir l'intégration culturelle, qui, comme telle, tombe en dehors du champ d'application de l'article 118, alinéa premier; deuxièmement, en assignant à la concertation l'objectif d'assurer la conformité des projets de mesures nationales et d'accords aux politiques et actions communautaires.
This is what the Commission has done today. The Court judgment is important because, on the one hand, the Court considers that the cooperation between Member States in the social field referred to in the first paragraph of Article 118 of the Treaty extends to migration policies in relation to non-member countries and, on the other hand, it considers that the powers to arrange consultations granted to the Commission under the second paragraph of Article 118 enable it adopt rules of a binding nature. The Court ruled, however,that the Commission had exceeded its powers in two respects: first, by arranging consultations between Member States to promote cultural integration, which, as such, falls outside the scope of the first paragraph of Article 118 and, secondly, by providing that the objective of the consultation is to ensure that national draft measures and agreements are in conformity with Community policies and actions.