Traduction de «directive exprime cependant » (Français → Anglais) :

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission de jouer son rôle de "gardienne du traité" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission’s proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission’s ability to perform its role as “guardian of the Treaty” and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: `` .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation .

Cependant, j'ai voulu exprimer ici le fait que, si au moins il n'y avait plus de limitation de temps, ce serait déjà un pas dans la bonne direction.
However, I wanted to express the view that, if at least there were no longer any limitation period, this would be a step in the right direction.

Il exprime cependant aussi clairement l'invitation, la recommandation que cela ne se matérialise jamais sous la forme d'une ingérence de la part de l'autorité politique ou, pis encore, de la part des structures bureaucratiques de la Commission et de l'Union européenne dans les organes de direction et de fonctionnement de l'Internet, parce qu'il faut en respecter jusqu'au bout l'expérience positive d'autocoordination et d'autoréglementation.
However, it also makes the clear recommendation that this should never take the form of interference by political authorities or, worse still, by the Commission and the European Union bureaucracies in the Internet’s governing and operational bodies, precisely because its positive experience of self-government and self-regulation must be fully respected.

Cependant, si on vous écoute bien, par l'entremise de la Loi sur les langues officielles et grâce à ses énormes surplus, exprimant par le fait même le déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral pourrait, en vertu de son pouvoir de dépenser, autant gérer et dépenser dans les hôpitaux, autant gérer et dépenser dans les municipalités, ce qui seraient déjà des interventions directes plus importantes qu'aujourd'hui, alors qu'aujourd'hui, pour certaines provinces, c'est déjà inacceptable.
However, if one listens to you carefully, under the Official Languages Act and thanks to its enormous surpluses, which attest to a fiscal imbalance, the federal government could use its spending power both to manage and to spend in the hospitals, both to manage and spend in the municipalities, which would already constitute more significant direct intervention than is the case today, whereas that is already unacceptable for certain provinces right now.

Cependant, dans la mesure où, à la suite des pressions exercées par la Commission, la directive sera, dans un avenir proche, traduite en texte de loi au Danemark, nous ne pouvons qu’exprimer notre désapprobation à l’égard de la manière dont la Commission s’est immiscée dans un système qui fonctionne bien.
Because, following pressure from the Commission, the directive is, however, shortly to be elevated to the status of law in Denmark, we can only express our dissatisfaction with the Commission’s interference in a system that operates well.

Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.

Cependant, les États frontaliers surtout, ceux dont l'économie est la plus directement touchée par le trafic transfrontalier, vont exprimer un intérêt.
However, with border states in particular, the states whose economies are most directly affected by cross-border traffic will voluntarily show an interest.