Vertaling van "points légitimes soient " (Frans → Engels) :

4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, à moins que l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.
4. Decisions referred to in paragraph 2 shall not be based on special categories of personal data referred to in Article 9(1), unless point (a) or (g) of Article 9(2) applies and suitable measures to safeguard the data subject's rights and freedoms and legitimate interests are in place.

Je demande humblement au député du NPD d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité, où nous pourrons poser ces questions très légitimes et demander aussi que des points légitimes soient éclaircis afin que les experts puissent nous donner les conseils dont nous avons besoin pour déterminer le montant raisonnable et les raisons de cela.
My humble request to the NDP member is to support sending the bill to committee where we can ask these very legitimate questions and ask legitimate points to make sure that the experts can give us the advice that we need to be able to determine what amount is reasonable and why.

Le troisième point au sujet duquel il y a une modification qui va dans la bonne direction, c'est la capacité et le pouvoir légitime de créer et d'être partie prenante à des structures de financement, qu'elles soient directes, indirectes ou à plusieurs niveaux dans des filiales au lieu d'être directement dans la corporation mère.
The third area where a change is being proposed along lines that we support, has to do with the ability and legitimate power to create and be a stakeholder in financing arrangements, be they direct, indirect or at several different levels—for example, at the level of a subsidiary, rather than being directly with the parent corporation.

Du point de vue de la comptabilité judiciaire, j'avais pour tâche d'étudier leurs actifs, leurs revenus, qu'ils soient légitimes ou non, et d'analyser l'ensemble de la documentation financière pour établir un profil financier des membres aux fins du procès.
It was looking at, from a forensic accounting perspective, what assets they had, what their income was, whether their income was legitimate or not, and whether you could work through the financial documentation to paint a financial profile of those members to assist in their trial.

Néanmoins, le rapport Caspary contient un point légitime et important que je voudrais souligner. Il est inacceptable que presque toutes les décisions importantes prises au niveau européen soient adoptées sans que le Parlement européen ne dispose d’un pouvoir de codécision.
There is, though, one right and important point in the Caspary report that I should like to highlight, and it is that it cannot be acceptable that almost all major European decisions at the European level are taken without the European Parliament having any power of codecision over them.

Notre travail est guidé par cinq principes: l'accès à l'information la plus précise et la plus complète disponible; l'indépendance de toutes les parties, qu'elles soient au gouvernement ou à l'extérieur; des techniques d'enquête méthodiques; des conseils d'experts externes; et la considération de tous les points de vue légitimes afin de s'assurer que l'approche adoptée est équitable, constructive et réalisée en collaboration.
Our work is guided by five principles: access to the most accurate and complete information available; independence from all parties, both inside and outside government; systematic investigative techniques; external expert advice; and consideration of all legitimate viewpoints to ensure that the approach is fair, collaborative, and constructive.

Le protocole porte sur six éléments: établir un climat de certitude sans que les droits des Autochtones, leurs titres ancestraux et leur identité soient abolis; trouver des solutions qui respectent les intérêts légitimes du gouvernement sans forcer les Premières nations à renoncer à leurs réserves et à la protection constitutionnelle de leurs terres; tenir compte, dans les traités, de la vision et des intérêts des Premières nations en matière de gouvernance; proposer aux Premières nations des options qui assureraient le maintien de leur rôle dans la prise de décisions concernant la cogestion de leurs terres et ressources sur leur territoire; étendre l'application des plans financiers et fiscaux de manière à créer des collectivités des Premières nations prospères et en santé; mettre au point des outils de gestion pour les Premières nations, afin qu'elles puissent gérer les stocks de poisson, améliorer l'habitat et soutenir leur économie par la vente de poisson, comme elles l'ont toujours fait.
The protocol focuses on six issues: achieving certainty for all parties without requiring extinguishment of aboriginal rights, title and identity; finding options to meet legitimate government interests without forcing first nations to give up reserve status and constitutional land protections; including first nation vision and interests on governance in treaties; proposing options for first nations to maintain a decision making role in the co-management of lands and resources in their territories; opening up fiscal and taxation plans to create healthy and prosperous first nation communities; and developing tools for first nations to manage fish stocks, enhance habitat and support their economies from the sale of fish as they have always done.

18. constate que l'OLAF a "pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication" et que ce document, qui est actuellement étudié "par les services compétents de la Commission a été présenté au comité de surveillance de l'OLAF" (p. 28); déplore que les services de la Commission soient privilégiés par rapport à la commission compétente du Parlement, la commission du contrôle budgétaire, qui est, à un très haut point, légitimement intéressée à être informée de l'élaboration de la politique de l'OLAF en matière de communication;
18. Notes that OLAF 'has taken the initiative of drawing up a draft document on its communication policy' and that the draft is now under discussion 'in the appropriate Commission services and has been submitted to the OLAF Supervisory Committee' (p. 26); regrets that Commission departments are receiving preferential treatment as compared with Parliament's responsible committee, the Committee on Budgetary Control, which has a substantial legitimate interest in being informed of the establishment of OLAF's communication policy;

18. constate que l'OLAF a "pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication" et que ce document, qui est actuellement étudié "par les services compétents de la Commission a été présenté au comité de surveillance de l'OLAF" (p. 28); déplore que les services de la Commission soient privilégiés par rapport à la commission compétente du Parlement, la commission du contrôle budgétaire, qui est, à un très haut point, légitimement intéressée à être informée de l'élaboration de la politique de l'OLAF en matière de communication;
18. Notes that OLAF 'has taken the initiative of drawing up a draft document on its communication policy' and that the draft is now under discussion 'in the appropriate Commission services and has been submitted to the OLAF Supervisory Committee' (p. 26); regrets that Commission departments are receiving preferential treatment as compared with Parliament's responsible committee, the Committee on Budgetary Control which has a substantial legitimate interest in being informed of the establishment of OLAF's communication policy;

Ce groupe a également la tâche, et je réponds là à un autre point de votre rapport, de procéder à un examen permanent des différentes initiatives - c'est une recommandation que vous avez faite - qui sont préparées par la Commission, afin de veiller à ce que les intérêts légitimes des régions ultrapériphériques soient pris en compte de manière transversale dans toutes les politiques communautaires.
This group has also been assigned the task, and this is a response to another point in your report, of undertaking an ongoing examination of the various initiatives – according to one of your own recommendations – prepared by the Commission, in order to ensure that the legitimate interests of the outermost regions are taken into account across the board in all community policies.