Vertaling van "pouvoir légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir légitime
legitimate power

défense de pouvoir légitime
defence of legal authority [ defence of lawful authority | legal authority defence | lawful authority defence ]

autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]
lawful authority

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime
heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.
For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L'Europe, qui est la plus grande économie mondiale et qui constitue la part la plus importante du marché mondial des TIC, lequel représentait plus de 2 600 milliards d'EUR (2 600 000 000 000 EUR) en 2011, devrait légitimement nourrir l'ambition de voir ses entreprises, ses pouvoirs publics, ses centres de recherche et de développement et ses universités être à la pointe de l'évolution des TIC aux niveaux européen et mondial, de développer de nouvelles activités et d'investir davantage dans l'innovation en matière de TIC.
As the world's largest economy and representing the largest share of the world's ICT market, worth more than EUR 2 600 billion (EUR 2 600 000 000 000) in 2011, Europe should have legitimate ambitions for its businesses, governments, research and development centres and universities to lead European and global developments in ICT, to grow new business, and to invest more in ICT innovations.

note également qu'un nombre considérable de personnes arrivent dans l'UE pour des raisons économiques, politiques ou sociales; est conscient que certaines d'entre elles se déplacent en raison de la situation d'urgence prévalant dans la région et qu'elles sont susceptibles de pouvoir légitimement demander l'asile ou une protection internationale; rappelle que le droit d'asile est garanti, entre autres, par la Charte des droits fondamentaux et qu'il relève des obligations de l'UE et des États membres au titre du droit international;
notes also that a considerable number of people are moving to the EU for economic, political or social reasons; recognises that some of these persons are displaced as a result of the emergency situation in the region and that they may have legitimate claims to asylum or international protection; recalls that the right to asylum is guaranteed inter alia by the Charter of Fundamental Rights and corresponds to the EU and the Member States' obligations under international law;

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir »
(Civil service – Members of the temporary staff – Contract of indeterminate duration with a termination clause – Open competition – Admissibility – Act adversely affecting a member of staff – Articles 8 and 47 of the Conditions of Employment – Obligation to state reasons – Duty to have regard for the welfare of staff – Principle of sound administration – Legitimate expectations – Principle of performance of contracts in good faith – Misuse of powers)

Il faut considérer que ces restrictions figurent dans le cadre des pouvoirs légitimes de la commune en matière de droit public.
These restrictions must be considered within the Municipality’s own legitimate public law powers.

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

Les pouvoirs publics sont légitimés à soutenir l'activité de recherche là où les résultats engendrés ont une valeur de "bien public" supérieure au bénéfice direct pour celui qui exécute la recherche.
Public authorities can legitimately support research activities where the results generated are of "public benefit" in addition to the direct benefit for whoever is carrying out the research.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;