Traduction de «plusieurs juridictions différentes » (Français → Anglais) :

c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.
c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Un nombre croissant d'opérations d'envergure internationale doivent obtenir le feu vert de plusieurs juridictions différentes.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, commented: “A growing number of international transactions need to get the green light in several jurisdictions.

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

Une enquête récente s’appuyant sur une analyse critique de dossiers judiciaires au sein de plusieurs juridictions (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Nord) et des entretiens biographiques auprès de personnes impliquées dans des affaires de trafic a mis en valeur différentes dimensions de cette professionnalisation : organisation de filières, division du travail accrue, mobilisation de compétences et de savoir-faire variés, adoption des techniques classiques du banditisme (pressions, violences professionnelles, etc) et de la clandestinité (utiliser pour certains opérations des individus, à leur insu, ou non, au-dessus de tout soupçon), opérations de blanchiment (Duprez, Kokoreff, Weinberger, 2001).
A recent survey based on a critical analysis of court cases in several jurisdictions (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Nord) and background interviews with people involved in trafficking brought to light various aspects of the professional nature of trafficking: organized files, increased division of work, mobilization of skills and expertise, traditional techniques of organized crime (intimidation, “hit men”, etc) and underground activity (having some operations carried out by people who are above suspicion, with or without their knowledge), and money laundering (Duprez, Kokoreff, Weinberger, 2001).

L'ITC doit constamment tenir compte du fait que notre territoire inuit a été divisé—non pas par nous—en plusieurs juridictions provinciales et territoriales différentes.
ITC is also constantly made aware of the fact that our Inuit homeland has been divided—not by us—into several different provincial and territorial jurisdictions.

Ce pouvoir a été délégué à plusieurs juridictions différentes.
That has been delegated to a number of different jurisdictions.

c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes;
c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data;

Le CESR a mis en place plusieurs groupes de travail afin de coordonner les décisions de mise en oeuvre dans les différentes juridictions et la coordination au plan communautaire a été renforcée. La décision du CERS de créer une base de données des décisions de mise en œuvre relatives aux IFRS dans l’Union européenne sera complétée par une « table ronde » à laquelle participeront des représentants des différentes parties intéressées et qui aura pour tâche d'identifier à un stade précoce les problèmes comptables potentiellement susceptibles d’entraîner des difficultés.
CESR's important step of establishing a database of enforcement decisions on IFRS in the European Union will be complemented by a Roundtable involving representatives of the relevant stakeholders which will identify emerging and potentially problematic accounting issues at an early stage.