Traduction de «plusieurs lois différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Néanmoins, les incidents de pollution des eaux semblent pouvoir faire l'objet de poursuites aux termes de plusieurs lois différentes, et avec l'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la liste sera encore plus longue.
Notwithstanding that, water pollution seems to attract prosecution under several different pieces of legislation, and with the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the list will lengthen.

C'est très intéressant parce que dans le cadre des audiences sur l'étude qu'on a menée sur le projet de loi C-4, il y a plusieurs témoins très crédibles qui nous ont avertis des dangers liés à un projet de loi qui touche à plusieurs lois différentes.
It is very interesting because, during the hearings on the consideration of Bill C-4, a number of very credible witnesses warned us about the dangers of having a bill that deals with a number of different pieces of legislation.

Le projet de loi C-3 modifie plusieurs lois différentes.
Bill C-3 makes amendments to a number of different acts.

Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.
Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for that situation or make no provision for it at all, none of the deceased persons shall have any rights to the succession of the other or others.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d’un tel État est interprétée comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as referring to the legal system determined by the rules in force in that State.

En effet, l'industrie de la viande rouge du Canada tombe sous le coup de plusieurs lois différentes, dont trois seront touchées par le projet de loi à l'étude.
Canada's red meat industry is legislated under several different acts, three of which will be affected by this draft legislation.

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply:

Environnement Canada a des responsabilités en vertu de plusieurs lois différentes en ce qui concerne les contaminants d'origine hydrique, et l'article 36 de la Loi sur les pêches n'est qu'un des articles pertinents qui touchent nos activités.
Environment Canada has a number of different pieces of legislation for water-borne contaminants, and section 36 of the Fisheries Act is just one of them.