Traduction de «différentes juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les arrêts qu'il rendra produiront leurs effets dans toute l'Union européenne, ce qui permettra d'éviter les confusions pouvant survenir lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.
The judgments it delivers will be effective throughout the European Union, which will help avoid the confusion which can arise when judgements in several different national courts are required.

Le fait de faire converger, le plus en amont possible dans le processus politique, les principes à la base de la réglementation et de la surveillance minimise les coûts de mise en conformité et d’ajustement dans les différentes juridictions.
Working as far upstream of the political process as possible to converge regulatory and supervisory principles minimises compliance and adjustment costs in the different jurisdictions.

Les États membres ont en outre pris acte des engagements de différentes juridictions et sont convenus d'une approche générale en matière de sanctions à appliquer aux pays inscrits sur la liste.
Member States also took note of the commitments made by various jurisdictions, and agreed on a general approach to sanctions for the listed countries.

7. estime que, pour les groupes possédant des entités dans différentes juridictions, un plan de résolution de groupe devrait être convenu entre les différentes autorités de résolution; estime que ces plans devraient être fondés sur l'hypothèse d'une coopération entre les autorités situées dans des juridictions différentes;
7. Believes that for groups with entities in different jurisdictions, a group resolution plan should be agreed between different resolution authorities; such plans should be based on the presumption of cooperation between authorities in different jurisdictions;

Les différentes juridictions internes d'un pays peuvent rejoindre le système ECLI à divers moments.
Courts and tribunals within one country may join the ECLI-system at different moments in time.

Les différentes juridictions internes nationales peuvent rejoindre le système à tout moment.
Courts and tribunals within one country may join the system at any time.

Ce rapport devra être particulièrement attentif à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages-intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

En établissant ce rapport, la Commission doit accorder une attention particulière à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages et intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

Une remarque encore à l'adresse du président du Conseil : en tant qu'ancien membre d'une haute juridiction, je peux vous assurer que le chevauchement des compétences de différentes juridictions engendrera très rapidement une jurisprudence divergente et qu'on peut donc s'attendre à cette divergence.
Just one last word to the President-in-Office: as a former member of a supreme court, I can assure you that if the jurisdiction of various supreme courts overlaps, this will quickly give rise to diverging case law and diverging case law is only to be expected.