L'Autorité intersessionnelle s'est réunie à plusieurs occasions avec le conseiller sénatorial en éthique et a convenu que les documents et dossiers produits par elle-même ou en son nom, après la dissolution de la 38 législature, soient confiés aux soins et à la garde du greffier du Comité.
The Intersessional Authority met on several occasions with the Senate Ethics Officer, and agreed that the papers and records generated by and on its behalf, following the dissolution of the 38Parliament, be entrusted to the care and keeping of the clerk of the committee.