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Fonds engagés mais non encore versés
Prêt en réserve
Prêt sous dossier

Vertaling van "encore plusieurs dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]

pipeline credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, quand le gouvernement a fermé des bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada, on savait déjà que cela allait engendrer de gros problèmes de délais, mais jamais on n'aurait cru que plus de deux ans plus tard, encore plusieurs dossiers ne seraient même pas traités. Il y a beaucoup de ces cas dans mon comté.

Mr. Speaker, when the government closed citizenship and immigration offices, we knew full well that there would be major delays, but we never would have thought that more than two years later there would still be many cases left unprocessed.


Pourtant, il reste encore plusieurs dossiers qui traînent, et les agriculteurs craignent que les 11 000 acres de terres ne soient pas entièrement rétrocédées.

Several files are still dragging on and the farmers fear that not all 11,000 acres of land will be given back.


Dans plusieurs dossiers, le gouvernement fédéral se comporte en gouvernement unitaire en ne se souciant guère des provinces, et encore moins du Québec.

In many areas, the federal government is behaving like a unitary government, with little regard for the provinces, and even less for Quebec.


En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers ...[+++]

Furthermore, the Commission notes that as this programme provides for subsidies linked to purchase of fixed assets that may be amortised over several years and the GOC has failed to provide any details on the phasing-out of benefits under the programme or on the outstanding benefits still not fully amortised, the Commission has decided to base its findings on this programme on the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation.


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Le dossier est ensuite passé à la conciliation, avec peu de points encore en litige et plusieurs amendements rétablissant les références aux "deux disparus" et intégrant les éléments de fond de ces deux dossiers.

The dossier then went to conciliation with a limited number of open points and several amendments reinstating references to and content of the "missing two".


J'en profite pour le remercier. Grâce à lui, un groupe connu sous le nom de Conservation de la nature, ou Nature Conservancy of Canada en anglais, avait fait l'acquisition d'un seul coup de plusieurs acres de cette tourbière, soit quelque 3 000 acres, protégeant ainsi cette vaste région (1515) Il y a encore quelques mois, grâce aux comtés unis de Prescott-Russell qui a piloté ce dossier, une partie supplémentaire importante de ce q ...[+++]

Thanks to him, a group known as Nature Conservancy of Canada, or Conservation de la nature in French, bought outright some 3,000 acres of this bog, thereby protecting this huge area (1515) Just a few months ago, thanks to the United Counties of Prescott and Russell which spearheaded this effort, another large stretch of what was left of the bog that was not already in the hands of the public or para-public sector was purchased.


E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers au ministère public au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,

E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,


E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers au ministère public au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,

E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,


E. considérant que l'OLAF a clos à ce jour un certain nombre d'enquêtes sur des aspects spécifiques de l'affaire Eurostat et transmis certains dossiers à des ministères publics au Luxembourg et en France, plusieurs autres dossiers étant encore à l'examen,

E. whereas OLAF has so far concluded a number of investigations into specific aspects of the Eurostat case and forwarded some files to public prosecutors in Luxembourg and France, whilst several matters still remain under examination,


Depuis 1991, la Commission a soulevé la question à différents niveaux auprès des Etats membres et récemment encore en juillet, septembre et octobre 1993, mais n'est pas parvenue à faire avancer le dossier en raison de l'opposition manifestée, pour des raisons techniques, par plusieurs Etats membres.

Since 1991 the Commission has raised the matter at various levels with Member States, most recently in July, September and October 1993 but was unable to make headway because of the opposition on technical grounds of several Member States.




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Date index: 2021-04-26
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