Vertaling van "plus satisfaite notamment " (Frans → Engels) :

4. La ou les autorités compétentes peuvent suspendre ou retirer, complètement ou partiellement, l'accréditation, la désignation, l'autorisation ou l'agrément d'un établissement de tissus importateur si, notamment, des inspections ou d'autres mesures de contrôle permettent d'établir que cet établissement ne satisfait plus aux exigences de la présente directive.
4. The competent authority or authorities may suspend or revoke the accreditation, designation, authorisation, or licence, in part or in full, of an importing tissue establishment if, in particular, inspections or other control measures demonstrate that such an establishment no longer meets the requirements of this Directive.

3. La BCE peut vérifier à tout moment après avoir reçu des informations pertinentes, notamment dans les cas précisés à l’article 52: a) si une entité soumise à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU; et b) si une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne satisfait plus à aucun des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
3. The ECB may review, at any time after it receives relevant information, in particular in the cases specified in Article 52, (a) whether a supervised entity fulfils any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation and (b) whether a significant supervised entity no longer fulfils any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation.

La Commission a informé la République tchèque en date du 1er avril 2011 que la dénomination «máslo» est définie et soumise à des conditions d’usage en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et plus particulièrement l’article 115 et annexe XV de celui-ci, requérant notamment une teneur en matière grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %; or, la description du produit «Pomazánkové máslo» ne satisfait pas à ces conditions.
On 1 April 2011, the Commission informed the Czech Republic that the name ‘máslo’ is defined and subject to conditions of use under Council Regulation (EC) No 1234/2007 (2), and in particular Article 115 and Annex XV thereto, requiring a milk fat content of at least 80 % and not more than 90 %; the product description for ‘Pomazánkové máslo’ does not meet these conditions.

11. ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir des informations plus précises sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l'Union, soit 14 000 000 000 EUR, ont été affectés à des objectifs environnementaux; demande une présentation exhaustive de l'ensemble des dépenses budgétaires en liaison avec le changement climatique, y compris le développement rural et les Fonds structurels, afin de pouvoir évaluer l'adéquation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires; insiste sur la nécessité de revoir les programmes actuels lors de la révision à mi-parcours afin d'y intégrer davantage les objectifs relatifs au changement climatique et de garantir plus de cohérence dans l'action menée;
11. Cannot always see a clear correlation between the Commission's political priorities, as described in its Annual Policy Strategy (APS) and the PDB, and increases in the corresponding budget lines and policy areas; is still not satisfied with the attempts of the Commission to include Parliament's priorities in the PDB; is not convinced, for example, that the climate change priority really is reflected throughout the budget as proposed by the Commission; wishes to receive more precise information as to the methodology used to come to the conclusion that over 10%, or EUR 14 billion, of the EU budget is spent on environmental targets; requests a comprehensive presentation of all climate change related expenditure in the budget, including rural development and structural funds, to be able to evaluate the correlation between political and budgetary priorities; points to the need to revise current programmes at the mid term review in order to better integrate climate change objectives and provide for improved policy coherence;

Il contient donc une évaluation de l'efficacité de la directive, qui vise notamment à déterminer s'il est nécessaire de réviser la définition d' "aéronef présentant une faible marge de conformité" figurant à l'article 2, point d), (c'est-à-dire qui satisfait aux limites de certification fixée au Chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB[5] – aéronef dit "moins 5") pour la rendre plus sévère.
It therefore contains an assessment of the effectiveness of the Directive, in which particular emphasis is laid upon determining whether there is a need to revise the current definition of “marginally compliant aircraft” laid down in Article 2 d) (ie meeting the certification limits laid down in Chapter 3 by a cumulative margin of not more than 5 EPNdB[5] – so-called "minus 5" aircraft) in favour of greater stringency.

Dans un premier temps, la Commission n’a pas satisfait à cette exigence - selon moi. Le Parlement a corrigé cela et la position commune avec le Conseil constitue, à mon sens, un bon compromis qui tient compte de cet aspect, en prenant notamment en considération tant les intérêts des citoyens que ceux des personnes concernées et plus précisément des employés qui sont directement impliqués.
In the first round, the Commission did not, I think, comply with this request which had been addressed by Parliament, and the Common Position with the Council is, I think, a good compromise, which does justice to both the public interest and also to the interests of the people and employees it affects.

Le soumissionnaire concurrent ne s’est pas satisfait de cette décision et a introduit un recours auprès d’une juridiction nationale, au titre notamment que la ville d’Helsinki n’avait pas retenu l’offre qui était la plus avantageuse économiquement, autrement dit la moins chère.
A competing bidder was not satisfied with this, but appealed to the national court, claiming inter alia that the City of Helsinki had selected a bid which was not the most advantageous one economically, in other words it was not the cheapest.

- Monsieur le Président, je reprends donc ce que je vous indiquais avant cette courte interruption, à savoir que le projet de déclaration pour la Conférence de Doha, qui est actuellement sur la table, nous posait un certain nombre de problèmes en matière d'environnement, en matière d'agriculture, et j'en viens maintenant au social : nous ne sommes pas non plus totalement satisfaits de certains aspects de la déclaration, et notamment sur la référence au social.
– (FR) Mr President, I shall carry on with what I was saying before this brief interruption, which is that the draft statement for the Doha Conference, currently on the table, raises a number of issues with regard to the environment and agriculture, and now I shall talk about the social aspect. We are not completely satisfied with some aspects of the statement either, specifically with the way it deals with the social domain.

L'autorité responsable des licences suspend ou retire la licence si elle constate que l'entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences de la présente directive, et notamment de son article 5.
Where a licensing authority is satisfied that a railway undertaking can no longer meet the requirements of the Directive, and in particular Article 5 thereof, it shall suspend or revoke the licence.