Traduction de «plus les restrictions verticales pourront aisément » (Français → Anglais) :

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Les gains d’efficience sont généralement plus élevés pour les restrictions verticales d’une durée limitée, qui permettent d’introduire de nouveaux produits complexes, qui protègent les investissements propres à la relation contractuelle ou qui facilitent le transfert du savoir-faire.
The case of efficiencies is in general strongest for vertical restraints of a limited duration which help the introduction of new complex products, which protect relationship-specific investments or which facilitate the transfer of know-how.

Conformément au règlement n 19/65/CEE, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, la Commission européenne peut décider que ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui prévoient des restrictions spécifiques relatives à ce marché.
In accordance with Regulation No 19/65/EEC, when parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, the European Commission may decide that this regulation does not apply to vertical agreements that include specific restraints relating to that market.

plus le transfert de savoir-faire est important, plus il est probable que les restrictions généreront des gains d'efficience et/ou seront indispensables pour le protéger et que les restrictions verticales satisferont aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3;
The more important the transfer of know-how, the more likely it is that the restraints create efficiencies and/or are indispensable to protect the know-how and that the vertical restraints fulfil the conditions of Article 101(3);

Les restrictions verticales et combinaisons de restrictions verticales les plus courantes sont analysées dans la partie restante des présentes lignes directrices en suivant le cadre d'analyse exposé aux points 96 à 127.
The most common vertical restraints and combinations of vertical restraints are analysed in the remainder of these Guidelines following the framework of analysis developed in paragraphs (96) to (127).

1) Conformément à la règle générale n° 8 (voir le point 119), plus le transfert de savoir-faire est important, plus les restrictions verticales pourront aisément satisfaire aux conditions d'exemption.
1) In line with general rule 8 (see paragraph 119), the more important the transfer of know-how, the more easily the vertical restraints fulfil the conditions for exemption.

8) Plus la restriction verticale est liée à une cession de savoir-faire, plus il existe de raisons d'escompter des gains d'efficience et plus une restriction verticale peut se révéler nécessaire pour protéger ce savoir-faire cédé ou les coûts d'investissement supportés.
(8) The more the vertical restraint is linked to the transfer of know-how, the more reason there may be to expect efficiencies to arise and the more a vertical restraint may be necessary to protect the know-how transferred or the investment costs incurred.

9) Plus la restriction verticale est liée à des investissements propres à une relation contractuelle, plus certaines restrictions verticales sont justifiées.
(9) The more the vertical restraint is linked to investments which are relationship-specific, the more justification there is for certain vertical restraints.

Ces mesures ont pour objet de normaliser la présentation des informations précontractuelles; les consommateurs pourront ainsi plus aisément comparer les offres des différents fournisseurs, ce qui leur évitera plus facilement de payer plus que nécessaire ou de prendre des risques inutiles en achetant des produits des services financiers.
This reduces the danger of consumers paying more or taking unnecessary risks regarding financial services products.

Plusieurs pays permettent aux demandeurs d'asile d'accéder aisément aux ressources d'éducation et de formation et au marché du travail. À plus long terme, les résultats obtenus par les Partenariats actifs dans ces pays pourront être comparés à ceux des partenariats présents dans les pays où l'accès est plus limité.
Several countries enable Asylum Seekers a ready access to education, training resources and the labour market, and in the longer term there will be scope to compare the results of the partnerships operating within these countries, to those operating in countries where access is more limited.