Vertaling van "d’appréciation des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Les différences constatées entre les États membres et les catégories de produits en matière de restrictions des places de marché confirment la nécessité de procéder à une appréciation au cas par cas de l'impact de telles restrictions sur la concurrence.
The differences between Member States and product categories when it comes to market place restrictions confirm that a case by case assessment of the impact of marketplace restrictions on competition is necessary.

18. apprécie les efforts déployés par le SEAE et la Commission pour rendre compte au Parlement européen de la mise en œuvre du premier plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; invite la VP/HR et le SEAE à associer les États membres, la Commission, le Parlement, la société civile et les organisations régionales et internationales à l'analyse et aux consultations menant à l'adoption d'un nouveau plan d'action qui devrait prendre effet au début de l'année 2015; accueille favorablement les discussions visant à mieux définir les priorités des objectifs du nouveau plan d'action et à améliorer la lisibilité, l'efficacité et la cohérence de cet outil de la politique extérieure de l'Union européenne, mais met en garde contre une restriction de la portée du plan d'action et une baisse des ambitions en termes d'intégration systématique des droits de l'homme dans tous les domaines de politique de l'Union;
18. Appreciates the efforts made by the EEAS and the Commission to report back to Parliament on the implementation of the first EU Action Plan on Human Rights and Democracy; calls on the VP/HR and the EEAS to involve the Member States, the Commission, Parliament, civil society and regional and international organisations in the review and consultations leading to the adoption of a new Action Plan, to take effect in early 2015; welcomes the discussions aimed at achieving better prioritisation of objectives in the new Action Plan, and at improving the clarity, effectiveness and coherence of this EU external policy tool, but warns against narrowing the scope of the Action Plan or lowering the level of ambition in terms of mainstreaming human rights across EU policy areas;

4. se dit préoccupé également par la loi sur l'extrémisme, vu la grande marge d'appréciation laissée pour l'interprétation de ses notions de base ("actions extrémistes" et "organisations extrémistes"), qui, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, pourrait déboucher sur l'arbitraire et sur la restriction de la liberté d'association et d'expression; invite les autorités russes à se pencher sur ces questions en modifiant la loi;
4. Expresses also concern about the law on extremism with view to the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ‘extremist actions’ and ‘extremist organisations’ which according to the Venice Commission of the Council of Europe could lead to arbitrariness and restriction of freedom of association and expression; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

(6) La décision donne à la BERD l'occasion d'accroître ses activités dans les pays concernés, en fournissant ainsi à leurs économies une aide appréciable en ces temps de restriction des capitaux disponibles.
(6) This Decision provides the opportunity for the EBRD to increase its activities in its countries of operation, thus providing valuable assistance to the economies of those countries in times of restricted capital availability.

5. attire l'attention sur l'approvisionnement précaire en produits agricoles d'importation dans le cadre des restrictions à l'exportation récemment imposées dans certains États; apprécie que l'Union européenne doive protéger ses citoyens contre les conséquences de phénomènes similaires, en réduisant les niveaux de dépendance;
5. Draws attention to the precarious state of supply in the case of imported agricultural products, given the restrictions on exports recently imposed by certain countries; believes the EU needs to protect its citizens from the consequences of such phenomena by reducing levels of dependency;

Une fois qu’elles ont établi que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace suffisamment grave pour justifier l’adoption d'une mesure restrictive, les autorités doivent procéder à une appréciation de la proportionnalité afin de déterminer si celui-ci peut se voir refuser le droit d’entrée sur le territoire ou en être éloigné pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.
Once the authorities have established that the personal conduct of the individual represents a threat that is serious enough to warrant a restrictive measure, they must carry out a proportionality assessment to decide whether the person concerned can be denied entry or removed on grounds of public policy or public security.

Les décisions de la Commission déclarant des concentrations compatibles avec le marché commun en application du présent règlement devraient automatiquement couvrir ces restrictions, sans que la Commission soit tenue d'apprécier ces restrictions cas par cas.
Commission decisions declaring concentrations compatible with the common market in application of this Regulation should automatically cover such restrictions, without the Commission having to assess such restrictions in individual cases.