Vertaling van "parallèles de restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répulsion aux barres parallèles [ flexion-extension aux barres parallèles | dip | poussée à la barre parallèle | extension aux barres parallèles | descente contrôlée aux barres parallèles | abaissement aux barres parallèles | pompe en appui aux barres parallèles | appuis brachiaux | flexion aux barres pa ]
dip [ parallel bar dip | parallel dip | bar dip | triceps dip ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

T parallèle [ té parallèle | Té parallèle | té H | té plan H | Té H | Té plan H | jonction en T parallèle | jonction en T en parallèle ]
shunt T [ shunt tee junction | shunt T junction ]

opérateur sur le marché parallèle [ opératrice sur le marché parallèle | spécialiste des opérations parallèles | praticien des opérations parallèles | praticienne des opérations parallèles ]
grey marketeer [ parallel trader | international discounter ]

couplage en parallèle | couplage parallèle | montage en parallèle | montage parallèle
parallel connection

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au règlement n 19/65/CEE, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, la Commission européenne peut décider que ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui prévoient des restrictions spécifiques relatives à ce marché.
In accordance with Regulation No 19/65/EEC, when parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, the European Commission may decide that this regulation does not apply to vertical agreements that include specific restraints relating to that market.

Parallèlement, ces dernières années, quelques États membres ont instauré des règles restrictives et ont même appelé à modifier la directive[3] afin de pouvoir poser des conditions supplémentaires au regroupement familial.
At the same time over the last years some Member States have set up restrictive rules and have even called for a modification of the Directive[3] in order to be able to add further conditions to family reunification.

Parallèlement à ce processus, la Commission entend établir un inventaire des règles et restrictions nationales qui entravent l'"offre privée" de fonds et autres instruments financiers aux investisseurs institutionnels et à d'autres contreparties éligibles.
Alongside this process, the Commission will establish an inventory of national rules and restrictions which impede the 'private offer' of funds and other financial instruments to institutional investors and other eligible counterparties.

Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que "des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui" ; parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;
Any other manifestation of the right to freedom of religion or belief may be subject only to ‘such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others’ ; at the same time, the limitations must be strictly interpreted, directly related and proportionate with regard to the protected rights of others and the right balance must be achieved; the proportionality criterion should therefore be stressed in the Guidelines;

Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que "des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui"; parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;
Any other manifestation of the right to freedom of religion or belief may be subject only to ‘such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others’; at the same time, the limitations must be strictly interpreted, directly related and proportionate with regard to the protected rights of others and the right balance must be achieved; the proportionality criterion should therefore be stressed in the Guidelines;

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

Parallèlement, l’efficacité des différentes options est directement liée au degré de restriction des droits des entreprises et des actionnaires en tant que propriétaires de celles-ci, y compris de leurs droits fondamentaux.
At the same time the effectiveness of the different policy options is directly linked to the extent of interference with the rights of the companies and the shareholders as their owners, including their fundamental rights.

Quant à la question du commerce parallèle, la Commission a toujours adopté une approche active pour combattre les restrictions du commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique.
On the issue of parallel trade, the Commission has always taken an active approach to combating restrictions on parallel trade in pharmaceuticals.

1. Conformément à l'article 1er, point a), du règlement n° 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d'un marché en cause, que le présent règlement ne s'applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.
1. Pursuant to Article 1(a) of Regulation No 19/65/EEC, the Commission may by regulation declare that, where parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, this Regulation shall not apply to vertical agreements containing specific restraints relating to that market.

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l’absence d’accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n’aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?