Vertaling van "certaines restrictions verticales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

entente verticale restrictive [ restriction verticale ]
vertical restraint [ vertical restriction ]

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

pratique d'intégration verticale [ pratique restrictive verticale | pratique verticale ]
vertical practice

entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]
vertical restraint to competition

restriction de concurrence | restriction verticale
restraint of trade

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'adoption d'un règlement déclarant le règlement d'exemption par catégorie inapplicable à certaines restrictions verticales sur un marché déterminé, ce sont les critères développés par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal et par les communications et décisions antérieures de la Commission qui guideront l'application de l'article 101 aux accords individuels.
Following the adoption of a regulation declaring the Block Exemption Regulation inapplicable in respect of certain vertical restraints on a particular market, the criteria developed by the relevant case-law of the Court of Justice and the General Court and by notices and previous decisions adopted by the Commission will guide the application of Article 101 to individual agreements.

Les motifs suivants peuvent justifier l'application de certaines restrictions verticales:
The following reasons may justify the application of certain vertical restraints:

Dans les présentes lignes directrices, l'analyse est applicable tant aux biens qu'aux services, même si certaines restrictions verticales se pratiquent surtout dans la distribution des biens.
Throughout these Guidelines, the analysis applies to both goods and services, although certain vertical restraints are mainly used in the distribution of goods.

Analyse de certaines restrictions verticales
Analysis of specific vertical restraints

Néanmoins, certaines restrictions verticales sur les ventes en ligne peuvent être justifiées parce qu'elles profitent en définitive aux consommateurs.
However, certain vertical restraints on online sales can be justified because they eventually benefit consumers.

9) Plus la restriction verticale est liée à des investissements propres à une relation contractuelle, plus certaines restrictions verticales sont justifiées.
(9) The more the vertical restraint is linked to investments which are relationship-specific, the more justification there is for certain vertical restraints.

À l'égard des accords verticaux, la nouvelle communication reprend la liste des restrictions caractérisées du règlement par catégorie concernant les restrictions verticales, qui autorise certaines restrictions de vente dans des types particuliers d'accords de distribution.
For vertical agreements the new Notice takes over the hardcore list of the Block Exemption Regulation on vertical restraints, which allows certain sales restrictions in particular types of distribution agreements.

Un seul règlement d'exemption générale a été jugé préférable à plusieurs règlements différents applicables à certains types de restrictions verticales ou à certains secteurs.
The choice has been made to propose one wide block exemption regulation instead of different regulations for specific forms of vertical restraints or sectors.

A cette occasion, un certain nombre de critiques ont été formulées à l'égard de la structure et des modalités d'application de la politique de la Commission en matières de restrictions verticales et d'exemptions par catégorie, et certaines modifications ou adaptations ont été souhaitées.
Certain criticisms were made about the structure and application of current Commission policy on vertical restraints and block exemptions, as well as several requests for changes or adaptations.

Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.
Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).