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Vertaling van "important plus les restrictions verticales pourront aisément " (Frans → Engels) :

l'importance de la lutte contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales (règlement (UE) nº 330/2010 de la Commission), de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et d'atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs;

the importance of combating discriminatory practices in the field of online distribution as governed by the Vertical Restraints Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 330/2010), so as to safeguard the ability of distributors to use innovative distribution methods and to reach a greater number and spectrum of customers;


– l'importance de la lutte contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales [règlement (CE) nº 330/2010 de la Commission], de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et d'atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs;

– the importance of combating discriminatory practices in the field of online distribution as governed by the Vertical Restraints Block Exemption Regulation (Commission Regulation 330/2010), so as to safeguard the ability of distributors to use innovative distribution methods and to reach a greater number and spectrum of customers;


plus le transfert de savoir-faire est important, plus il est probable que les restrictions généreront des gains d'efficience et/ou seront indispensables pour le protéger et que les restrictions verticales satisferont aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3;

The more important the transfer of know-how, the more likely it is that the restraints create efficiencies and/or are indispensable to protect the know-how and that the vertical restraints fulfil the conditions of Article 101(3);


L'examen des restrictions verticales est aussi important dans le contexte de l'objectif plus large de réalisation d'un marché intérieur intégré.

Assessing vertical restraints is also important in the context of the wider objective of achieving an integrated internal market.


Grâce à la réforme que nous avons proposée, les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de résider dans n'importe quel État membre de l'Union pourront également exercer plus aisément leurs droits démocratiques aux élections européennes».

The reform we have put on the table makes it easier for those EU citizens exercising their right to live anywhere in the Union to also exercise their democratic rights in European elections".


1) Conformément à la règle générale n° 8 (voir le point 119), plus le transfert de savoir-faire est important, plus les restrictions verticales pourront aisément satisfaire aux conditions d'exemption.

1) In line with general rule 8 (see paragraph 119), the more important the transfer of know-how, the more easily the vertical restraints fulfil the conditions for exemption.


C'est ainsi que des accords d'une durée plus courte ou d'une nature moins restrictive pourront ne pas être touchés, l'effet d'exclusion des restrictions en cause étant jugé moins important.

Thus, agreements of a shorter duration or of a less restrictive nature might be left unaffected, due to the lesser degree of foreclosure attributable to such restraints.


«L'objectif est de simplifier les règles et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent sur les entreprises, tout en assurant un contrôle plus efficace des restrictions verticales appliquées par les entreprises qui possèdent un important pouvoir de marché.

The aim is to simplify our rules and reduce the regulatory burden for companies, while ensuring a more effective control of vertical restraints implemented by companies holding significant market power.


L'objectif est de simplifier les règles et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent sur les entreprises, tout en assurant un contrôle plus efficace des restrictions verticales appliquées par les entreprises qui possèdent un important pouvoir de marché.

The aim is to simplify our rules and reduce the regulatory burden for companies, while ensuring a more effective control of vertical restraints implemented by companies holding significant market power.


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