Traduction de «plan écologique soient strictement réglementées » (Français → Anglais) :

100. fait observer que l'obtention d'un bon état environnemental exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin;
100. Notes that the achievement of a good environmental status also requires that human activities conducted outside ecologically sensitive areas be strictly regulated so as to minimise any possible negative impact on the marine environment;

34. fait observer que l'obtention d'une bonne situation environnementale exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin;
34. Notes that the achievement of good environmental status also requires that human activities conducted outside ecologically sensitive areas be strictly regulated so as to minimise any possible negative impact on the marine environment;

101. fait observer que l'obtention d'une bonne situation environnementale exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin;
101. Notes that the achievement of a good environmental status also requires that human activities conducted outside ecologically sensitive areas be strictly regulated so as to minimise any possible negative impact on the marine environment;

S'il est impossible de ne pas avoir recours à l'expérimentation animale, il est indispensable de faire en sorte que les animaux qui sont encore utilisés bénéficient de la meilleure protection possible et que les expérimentations soient strictement réglementées.
Whenever it is not possible to avoid animal experiments, it is essential to ensure that animals still used in research can have the highest protection and welfare and that experiments be tightly regulated.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Dans le cas présent, l’enquête montre que l’optimisme concernant les biotechnologies a grandi depuis 1999, après une période de déclin (52 % des sondés estiment qu’elles vont améliorer leur vie); le développement des nanotechnologies, de la pharmacogénétique (analyse du code génétique d’une personne pour mettre au point des médicaments adaptés à cette personne et donc plus efficaces) et la thérapie génique, toutes trois généralement perçues comme utiles à la société et acceptables sur le plan moral; les denrées alimentaires génétiquement modifiées, dont une majorité de citoyens européens (58 %) pense qu’il ne faudrait pas encourager leur développement; les technologies industrielles, comme les biocarburants, les bioplastiques (plastiques fabriqués à partir de plantes cultivées) et l’agriculture pharmaco-moléculaire (utilisation de plantes génétiquement modifiées dans la fabrication de médicaments et de produits pharmaceutiques), pour la fabrication de produits pharmaceutiques, qui sont largement soutenues; la recherche utilisant des cellules souches, qui bénéficie d’un soutien considérable à travers l’Europe, à condition d’être strictement réglementée.
Here, the survey shows that optimism about biotechnology has increased since 1999, after a period of decline (52% say it will improve their life) The development of nanotechnology, pharmacogenetics (analysing a person’s genetic code in order to create drugs which are tailored to him/her and are therefore more effective) and gene therapy, all three of which are generally perceived as useful to society and morally acceptable. GM food, where a majority of Europeans (58%) think it should not be encouraged, Industrial (white) technologies, such as bio-fuels, bio-plastics (plastics manufactured from crop plants) and biopharming (the use of genetically modified plants in the production of medicines and pharmaceutical products) for pharmaceuticals, which are widely supported. Stem cell research, where there is considerable support across Europe, if tightly regulated.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

14. DEMANDE INSTAMMENT que soient développés, d'ici 2010 pour les écosystèmes terrestres et d'ici 2012 pour les écosystèmes marins, des systèmes nationaux et régionaux qui soient à la fois exhaustifs, représentatifs sur le plan écologique et gérés de manière efficace, regroupant les zones protégées et les réseaux écologiques intégrés dans un réseau global; ces systèmes de zones protégées et de réseaux écologiques devraient être intégrés dans l'ensemble du milieu terrestre ou marin selon les cas, de manière à conserver leur structure et leur fonction écologique;
URGES the development, by 2010 on land and 2012 at sea, of comprehensive, ecologically representative and effectively managed national and regional systems of protected areas and ecological networks integrated into a global network; these systems of protected areas and ecological networks should be integrated into the broader landscape and seascape so as to maintain ecological structure and function;

Le projet de loi C-27 a été renforcé de diverses façons: en y incluant une définition de l'intégrité écologique basée sur le rapport de la Commission; en faisant de l'intégrité écologique la première priorité, non seulement par rapport au zonage des parcs et à leur utilisation par les visiteurs, mais à l'égard de tous les aspects de la gestion des parcs; en stipulant que les plans directeurs des parcs doivent comprendre une vision écologique à long terme, un ensemble d'objectifs concernant l'intégrité écologique, ainsi que des indicateurs et des mesures s'appliquant à la protection et à la restauration des ressources, au zonage, à l'utilisation par les visiteurs, à la sensibilisation du public et à l'évaluation de la performance; et, finalement, en exigeant que des espaces de nature sauvage soient désignés dès la première année suivant la présentation d'un plan directeur nouveau ou révisé pour un parc.
Bill C-27 was strengthened in a number of ways: by including a definition of ecological integrity based on the panel's report; by making ecological integrity the top priority, not only as regards the zoning of parks and their use by visitors, but also all the aspects of their management; by specifying that management plans must include a long term ecological vision, a set of ecological integrity objectives and indicators and provisions for resource protection and restoration, zoning, visitor use, public awareness and performance evaluation; and, finally, by requiring that, within one year following the tabling of a new or amended management plan for a park, a wilderness area be designated.