Traduction de «condition d’être strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

stocks d'intérêt purement local | stocks strictement locaux
strictly local stocks

processus strictement stationnaire
strictly stationary process

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

condition d'emploi [ condition d'embauche | condition d'embauchage ]
condition of employment [ condition of hiring | employment condition | hiring condition ]

conditions d'admission en bourse | conditions d'introduction en bourse | conditions d'admission à la cote
listing requirements

conditions d'attribution | conditions d'ouverture du droit | conditions d'ouverture des droits
eligibility requirements

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
6. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, this beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

19. insiste sur la nécessité de veiller à ce que les matériaux à base de terres rares utilisés dans la production de TIC soient obtenus dans des conditions qui respectent les droits de l'homme, du travail et de l'environnement et ne fassent pas l'objet de pratiques monopolistiques ou de restrictions à l'accès au commerce introduites pour des raisons strictement politiques; estime qu'une approche multilatérale garantissant un accès aux matériaux à base de terres rares dans des conditions humaines constitue un préalable pour atteindre ces objectifs;
19. Emphasises the need to ensure that rare earth materials used in the production of ICTs are obtained under conditions of respect for human, labour and environmental rights, and are not subject to monopolistic practices or to limitations on trade access introduced on purely political grounds; believes that a multilateral approach to ensuring access to rare earth materials in humane circumstances is a requisite for achieving these goals;

16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devraient être proposés à des conditions avantageuses;
16. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility and Macro-financial Assistance instruments used by the Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;

14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;
14. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility (BoP) and Macro-financial Assistance (MFA) instruments used by the European Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;

3. fait part de son inquiétude au vu des discriminations dont les Roms font l'objet en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (leur taux d'emploi est particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et du niveau incroyablement bas de leur participation politique; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque que les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, le rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions en faveur de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité; estime, dans ce contexte, que le logement constitue une condition préalable à une insertion sociale efficace; invite la Commission à veiller à ce que l'instrument de microfinancement adopté récemment soit accessible aux Roms pour favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3. Expresses its concerns at the discrimination suffered by Roma in education (particularly segregation), housing (particularly forced evictions and sub-standard living conditions, often in ghettos), employment (their particularly low employment rate) and equal access to healthcare systems and other public services, as well as the astoundingly low level of their political participation; calls on the Commission and the Member States to ensure that equal opportunity provisions are strictly complied with when the Operational Programmes are implemented, so that projects do not directly or indirectly consolidate the segregation and exclusion of Roma; stresses that on 10 February 2010 it adopted a report on the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities, which makes provision for housing interventions on behalf of vulnerable groups within the ERDF framework, and calls for rapid implementation of the revised regulation so that the Member States can make active use of this opportunity; considers, in this context, that housing is a precondition for ensuring effective social inclusion; calls on the Commission to ensure that the recently adopted Microfinance Facility is accessible to the Roma in order to support their integration into the labour market;

Dans le cas présent, l’enquête montre que l’optimisme concernant les biotechnologies a grandi depuis 1999, après une période de déclin (52 % des sondés estiment qu’elles vont améliorer leur vie); le développement des nanotechnologies, de la pharmacogénétique (analyse du code génétique d’une personne pour mettre au point des médicaments adaptés à cette personne et donc plus efficaces) et la thérapie génique, toutes trois généralement perçues comme utiles à la société et acceptables sur le plan moral; les denrées alimentaires génétiquement modifiées, dont une majorité de citoyens européens (58 %) pense qu’il ne faudrait pas encourager leur développement; les technologies industrielles, comme les biocarburants, les bioplastiques (plastiques fabriqués à partir de plantes cultivées) et l’agriculture pharmaco-moléculaire (utilisation de plantes génétiquement modifiées dans la fabrication de médicaments et de produits pharmaceutiques), pour la fabrication de produits pharmaceutiques, qui sont largement soutenues; la recherche utilisant des cellules souches, qui bénéficie d’un soutien considérable à travers l’Europe, à condition d’être strictement réglementée.
Here, the survey shows that optimism about biotechnology has increased since 1999, after a period of decline (52% say it will improve their life) The development of nanotechnology, pharmacogenetics (analysing a person’s genetic code in order to create drugs which are tailored to him/her and are therefore more effective) and gene therapy, all three of which are generally perceived as useful to society and morally acceptable. GM food, where a majority of Europeans (58%) think it should not be encouraged, Industrial (white) technologies, such as bio-fuels, bio-plastics (plastics manufactured from crop plants) and biopharming (the use of genetically modified plants in the production of medicines and pharmaceutical products) for pharmaceuticals, which are widely supported. Stem cell research, where there is considerable support across Europe, if tightly regulated.

Dans un protocole à l'accord d'association UE-Roumanie, il est prévu que la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits sidérurgiques, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.
A protocol to the EU-Romania association agreement provides that Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely necessary in order to restore viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of capacity in Romania.

En ce qui concerne la seconde question, la Cour rappelle qu'une telle chasse ne peut être autorisée que si certaines conditions sont remplies, notamment s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, si la chasse se déroule dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective et si elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités.
As regards the second question, the Court points out that such hunting may be authorised only if certain conditions are met, in particular that there is no other satisfactory solution, that the hunting is carried out under strictly supervised conditions and on a selective basis and that it applies only to certain birds in small numbers.

Les principales dérogations concernent les informations adressées aux professionnels de l'industrie du tabac, la publicité dans les points de vente (dans des conditions strictement définies), les publicités dans des publications imprimées à l'étranger, sauf si leur objectif principal est de promouvoir le tabac au Danemark, l'usage d'un nom, utilisé avant le 13.12.2000 à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits en vue de faire de la publicité pour ces autres produits, dont la présentation graphique diffère clairement de celle du nom du produit du tabac, l'usage d'un nom connu pour des produits du tabac dans la publicité d'autres produits ou services, à condition que cet autre produit ou service ne soit commercialisé que dans une zone géographique limitée. Le parrainage au profit de produits du tabac est interdit, de même que toute forme de distribution destinée à promouvoir la vente de produits du tabac.
Main exemptions relate to the notices addressed to specialists within the industry; advertising at points of sale (under strict conditions); advertisements in publications published in other countries, unless the main objective is to advertise tobacco in Denmark; the use of a name, used before 13/12/2000 both for tobacco products and for other products to advertise such other products in a form in which it differs clearly from the appearance of the name of the tobacco product; the use of a name, which is well-known from tobacco products, in advertising of other products and services, provided that the other product or service is only marketed in a restricted geographical area. Sponsorship for the benefit of tobacco products is prohibited, as is any form of distribution aimed at promoting the sale of tobacco products.

Le désaveu de l'article 36(2) peut modifier la façon de faire respecter les conditions des permis, mais il ne change strictement rien à la possibilité d'imposer de telles conditions.
Disallowance of section 36(2) may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions.