En outre, la notion de dossier de l'affaire visée à l'article 7 de la proposition de la Commission, qui n'est pas reconnue par l'ensemble des États membres, pourrait être exprimée plus clairement au moyen de l'expression "les éléments de preuve liés à l'affaire" qui élargit la portée de l'expression.
In addition, the concept of the case-file under Article 7 of the Commission proposal, which is not recognised by all Member States, could be better expressed using the term "the evidentiary materials related to the case", which widens the scope of the term.