Vertaling van "d’action vise aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière plus générale, le plan d’action vise aussi à garantir que les NN contribuent à la mise en place de l’espace européen de la recherche[23]. À cet égard, les résultats suivants ont été obtenus:
In a broader sense, the Action Plan is also a means to ensure that NN contribute to the realisation of the European Research Area (ERA),[23] and the following achievements may be noted in this respect:

Est notamment visé aussi le rôle important joué par les parlements nationaux et régionaux sur les plans de la législation, de l’adoption des budgets et de contrôle de l’action gouvernementale.
This also includes the important role of national and regional parliaments in legislation, agreeing budgets and holding governments to account.

Cette action vise aussi à éliminer les obstacles qui empêchent les citoyens européens d’accéder aux programmes de transplantation d’autres États membres.
This action will also address issues which hinder EU citizens in accessing transplantation programmes in other Member States.

2. Sur le marché intérieur, les actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, peuvent aussi prendre la forme d’une participation à des manifestations, foires et expositions d’importance nationale ou européenne, au moyen de stands destinés à valoriser l’image des produits communautaires.
2. On the internal market, the measures referred to in Article 1(1) may also take the form of participation in events, fairs and exhibitions of national or European importance, by means of stands aimed at enhancing the image of Community products.

3. Dans les pays tiers, les actions visées à l’article 1er, paragraphe 1, peuvent aussi prendre les formes suivantes:
3. In third countries, the measures referred to in Article 1(1) may also take the following form:

2. Peuvent aussi être associés aux actions prévues à l’article 4, des autorités, des organismes ou des organisations non gouvernementales de pays ne participant pas au programme conformément au paragraphe 1, lorsque cela est de nature à contribuer à préparer l’adhésion des pays visés au paragraphe 1 ou lorsque cela servirait les objectifs des actions visées.
2. Actions under Article 4 may associate authorities, bodies or non-governmental organisations of countries not participating in the programme pursuant to paragraph 1, where this would contribute to the preparation for accession of the countries referred to in paragraph 1 or serve the objectives of the actions concerned.

Les dépenses engagées par des organisations régionales et sous-régionales pertinentes peuvent aussi être couvertes, à condition d’être directement liées à la participation à des actions visées au titre des projets et à leur organisation.
Expenditure incurred by relevant regional and sub-regional organisations may also be covered, insofar as this is directly related to participation in, and organisation of, activities under the projects.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 81 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 82, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action covered by Article 81 for which the courts of that State have jurisdiction pursuant to Article 82 shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national design right of that State.