Traduction de «plan commercial était valable » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, il semble que dans le cas de Pickman: i) il ne soit pas prévu que le plan de restructuration entraîne une augmentation de capacité; ii) les effectifs de l’entreprise seront réorganisés avec des compressions de personnel dans certaines usines et des investissements dans le secteur commercial et informatique; iii) la taille de Pickman soit limitée et puisse bénéficier d’aides; iv) la présence de l’entreprise sur le marché soit très limitée et l’était encore plus en 2003 par rapport à ses concurrents (voir l’étude de marché précitée); et, enfin, v) selon la carte des aides à finalité régionale en Espagne pour la période 2000-2006 (15), l’Andalousie était une région NUTS II et, sur la base de son PIB/EPA par habitant inférieur à 60 % de la moyenne communautaire, elle pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Moreover, in the case of Pickman, it appears that (i) the restructuring plan is not expected to lead to an increase in capacity; (ii) the company’s workforce will be reorganised, with downsizing taking place at certain plants and investment being made in the commercial and IT areas; (iii) Pickman is small, meaning that it can avail itself of aid; (iv) the company’s potential presence in the market is very limited and was even more limited in 2003, as compared to its competitors (see the market study referred to above); and (v) according to the Spanish regional aid map for the period 2000-2006 (15), Andalusia was a NUTS II area and, on the basis of its per capita GDP/PPS of below 60 % by comparison with the Community average, qualified under Article 87(3)(a) of the EC Treaty.

Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l’utilisation des réserves à cette fin était conforme à l’intérêt commercial de RM et qu’en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s’en trouverait augmentée.
The UK authorities have stated that they believe the use of the mails reserve for this purpose is in RM’s best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities’ shareholding.

La question décisive était de savoir si la réalisation d’autres investissements suite au déblocage des fonds des réserves se justifiait sur le plan commercial ou équivalait à investir «à fonds perdus».
The critical issue was whether making further investment by releasing funds from reserves would make commercial sense or be tantamount to putting ‘good money after bad’.

Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l'utilisation des réserves à cet effet était conforme à l'intérêt commercial de RM et qu'en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s'en trouverait augmentée.
The UK authorities have stated that they believe the use of the reserves for this purpose is in RM's best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities' shareholding.

Se fondant sur le plan de restructuration initial, resté valable dans ses grands traits jusqu'à l'été 2003 et sur lequel l'avis des experts de la Commission était basé, l'Allemagne a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure et fourni par la suite, à la demande de la Commission, de nouveaux renseignements complémentaires au plan de restructuration initial, et notamment sur les points suivants, déterminants pour la décision de la Commission.
Germany submitted its comments regarding the initiation of the state aid procedure on the basis of the restructuring plan at the time, which essentially still applied in the summer of 2003 and which formed the basis for the advisers' report for the Commission. At the Commission’s request, it subsequently provided further information in addition to the original restructuring plan, in particular regarding the following points of key importance for the Commission’s decision:

S’agissant du conflit de l’acier qui oppose les USA à l’UE, il n’existe par contre aucune excuse valable pour justifier le caractère excessif du protectionnisme et de l’unilatéralisme américains qui s’exprime ici sur le plan commercial.
However, with regard to the steel conflict that has broken out between the US and the EU, there is no reasonable excuse for this example of uninhibited American protectionism and unilateralism in terms of trade.

Jusqu'à l'annulation, aujourd'hui, de la décision par le Tribunal, la Commission était tenue d'agir sur la base que la décision était valable. Ayant suivi l'évolution du plan de restructuration d'Air France et le respect par Air France des engagements pris, et ayant trouvé que son comportement était satisfaisant, la Commission a autorisé le gouvernement français à débloquer les deux tranches successives en 1995 et en 1996.
Until the Court's annulment of that Decision today, the Commission was required to act on the basis that the Decision was valid and accordingly, having monitored the progress of Air France's restructuring and its compliance with the commitments, and having found its performance to be satisfactory, the Commission allowed the French government to release the two subsequent tranches in 1995 and 1996.

C'est la Fondation canadienne pour l'innovation qui a pris la décision, après avoir fait faire un certain nombre d'évaluations additionnelles et après qu'un groupe d'experts internationaux a déterminé que le plan commercial était valable, et que la méthode de financement—c'est-à-dire une injection de fonds de la part du secteur privé, des universités, du gouvernement fédéral, et de l'administration provinciale—était appropriée, car il s'agissait effectivement d'un partenariat de grande envergure.
It's the Canada Foundation for Innovation that made that decision, subsequent to having some additional reviews and having international experts decide that the business plan was sound and that funding from the private sector, the universities, the federal government, and the provincial government was appropriate, because that was a big, big partnership initiative.

Cinquième point, pour ce qui est du projet de loi S-3 comme tel, des musicologues et des linguistes ont été consultés pour savoir si l'amendement proposé visant à remplacer l'expression «in all thy sons command» par «in all of us command» était valable à la fois sur le plan musical et sur le plan linguistique.
Fifth, with regard to Bill S-3, music historians and linguists have been consulted to determine that this amendment to replace the words " in all thy sons command" with " in all of us command" is both musically and linguistically sound.