Traduction de «l’intérêt commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt commercial de référence | TICR [Abbr.]
commercial interest reference rate | CIRR [Abbr.]

forêt d'intérêt commercial
commercial forest land | CFL [Abbr.]

taux d'intérêt commercial de référence spécial | SCIRR [Abbr.] | TICRS [Abbr.]
special commercial interest reference rate | SCIRR [Abbr.]

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
inflation component of interest

taux d'intérêt commercial de référence [ TICR | taux de référence des intérêts commerciaux ]
commercial interest reference rate

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

théories de l'intérêt dans l'entité comptable
equity theories

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

taux de l'intérêt rémunératoire
rate of interest on the refund | rate of refund interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intérêt d'une entreprise à éviter qu'une action en dommages et intérêts ne soit introduite contre elle à la suite d'une infraction qu'elle a commise ne constitue pas un intérêt commercial digne de protection.
The interest that undertakings have to avoid actions for damages following an infringement shall not constitute a commercial interest worthy of protection.

L'intérêt consistant à éviter qu'une action en dommages et intérêts ne soit introduite à la suite d'une infraction aux règles de concurrence ne constitue pas un intérêt commercial digne de protection, car cela irait directement à l'encontre du droit effectif à réparation (cf. arrêt rendu dans l'affaire T-437/08, CDCH Hydrogen Peroxide contre Commission).
The interest to avoid damage actions for an infringement of competition rules does not constitute a commercial interest worth of protection, as it would go directly against the effective right to compensation (cf CDC Hydrogen Peroxide v Commission (T-437/08) )

Les États membres veillent à ce que ces personnes agissent indépendamment de tout intérêt commercial lié au secteur ferroviaire, et n'aient donc pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées.
Member States shall ensure that these persons act independently from any market interest related to the railway sector, and shall therefore not have any interest or business relationship with any of the regulated undertakings or entities.

AA. considérant que le sport, au regard de ses caractéristiques particulières et de son modèle organisationnel basé sur des fédérations, n'est pas une activité économique ordinaire qui s'apparente, dans son fonctionnement, à une entité commerciale et que l'intérêt sportif doit être distingué de l'intérêt commercial;
AA. whereas sport does not behave like a typical economic activity because of its specific characteristics and its organisational structures, underpinned by federations, which do not operate as commercial companies, and whereas a distinction must be made between sporting and commercial interests;

Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d’intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d’instructions ni accepter de recommandations d’aucun gouvernement d’un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.
Without prejudice to its members’ acting on behalf of their respective national authorities, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest, should avoid conflicts of interests and should not seek or follow instructions or accept recommendations from a government of a Member State, from the Commission or another public or private entity.

«obligation de service public», l’exigence définie ou déterminée par une autorité compétente en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie;
‘public service obligation’ means a requirement defined or determined by a competent authority in order to ensure public passenger transport services in the general interest that an operator, if it were considering its own commercial interests, would not assume or would not assume to the same extent or under the same conditions without reward;

Comme l'indique l’article 2, point e), du règlement (CE) no 1370/2007, une obligation de service public est une exigence en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie (17).
As mentioned in Article 2(e) of Regulation (EC) No 1370/2007, a public service obligation is a requirement to ensure public passenger transport services in the general interest that an operator, if it were considering its own commercial interests, would not assume or would not assume to the same extent or under the same conditions without reward (17).

Intrinsèquement, la dissociation juridique ne fait pas disparaître le conflit d'intérêt qui découle de l'intégration verticale, avec le risque que les réseaux soient considérés comme des actifs stratégiques au service de l'intérêt commercial de l'entité intégrée, au lieu de servir l'intérêt général des clients des réseaux.
Inherently, legal unbundling does not suppress the conflict of interest that stems from vertical integration, with the risk that networks are seen as strategic assets serving the commercial interest of the integrated entity, not the overall interest of network customers.

Les intérêts des secteurs public et privé diffèrent aussi fondamentalement: Alors que le programme présente essentiellement un intérêt commercial pour le secteur privé, le secteur public doit assumer d'autres objectifs, qui présentent un intérêt général et doit impérativement agir indépendamment d'intérêts industriels ou commerciaux.
And public and private sector interests also differ fundamentally. While the programme presents an essentially commercial interest for the private sector, the public sector has to take on different aims that represent the general interest, and must act independently of industrial or commercial considerations.

La Commission pourrait-elle dire clairement que d'éventuelles subventions — dont certains tirent parti en exploitant des lacunes de la législation communautaire et de la législation grecque — accordées pour des îles où le trafic est intense et l'intérêt commercial considérable feront l'objet de contrôles en tant qu'aides d'État illégales, d'une part, et dire si elle a l'intention d'examiner si l'absence d'intérêt manifesté par les propriétaires de navires à l'égard des appels à manifestation d'intérêt du ministère grec de la Marine marchande est constitutive d'une pratique concertée, d'autre part?
Can the Commission make it clear that any subsidies — which some have contrived to obtain by exploiting loopholes in Community and Greek law — for services to islands with a high level of traffic and commercial interest, will be investigated as constituting illegal state aid? Will it examine whether the shipowners’ failure to respond to the calls for expressions of interest issued by the Greek Ministry of Mercantile Marine constitutes a concerted practice?