Traduction de «plainte que formule le député ne changerait absolument » (Français → Anglais) :

La plainte que formule le député ne changerait absolument rien à ce qui est arrivé dans ce conflit.
The complaint that the member has would make no difference whatsoever to anything that has happened in this conflict.

Monsieur le Président, je trouve plutôt étonnant que le député ait quelque plainte à formuler à cet égard puisque son parti s'est prononcé contre l'élargissement de l'accès à l'information.
Mr. Speaker, it is interesting that the member would complain about this issue given that that party voted against the expansion of access to information.

Enfin, en ce qui concerne votre question, vous voudrez bien m’excuser, honorable député, car je ne suis pas avocat. Je ne sais absolument rien des plaintes déposées par les citoyens devant les tribunaux.
And, regarding your question, excuse me, honourable Member, I am not a lawyer; I do not know the least thing about the complaints of individual citizens before the courts.

S'ils ont une plainte à formuler conformément aux droits et libertés de la personne, il n'y a absolument rien qu'ils puissent faire pour s'adresser à la cour, pour invoquer la Loi sur les relations de travail au Parlement, car ils ne sont pas visés par cette loi ni par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
If they have a complaint to make, according to human rights and freedoms, there is absolutely nothing they can do to go to court, to seek redress under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, because they are not covered by that act, nor are they covered by the Public Service Labour Relations Act.

– (DE) Madame la Présidente, ce qui me surprend particulièrement dans ce débat, c'est que même si certains de nos collègues députés souhaitent formuler en détail comment la concurrence doit se produire – et il existe plusieurs moyens possibles de le faire –, ils ne sont pas prêts à parler de davantage de transparence, davantage d'incitants en vue d'économiser de l'énergie, des opportunités pour les consommateurs d'énergie de déposer plainte ou de lutter contre la pauvreté énergétique.
– (DE) Madam President, what particularly surprises me about this debate is that even though some of our fellow Members want to prescribe in detail how competition should take place – and there are several possible ways of doing this – they are not prepared to talk about more transparency, more incentives to save energy, opportunities for energy consumers to lodge complaints or the fight against energy poverty.

Si le député a une plainte à formuler ou des soupçons sur la conduite d'un sénateur, je l'invite à parler à certains de ses collègues sénateurs qui peuvent transmettre la plainte au commissaire à l'éthique à la Chambre des communes. Beaucoup parmi eux appuient le nouveau code de conduite et croient qu'il est approprié de traiter ainsi ce type de questions au Sénat.
If the hon. member has a complaint or suspicion about the conduct of one of the senators, I would suggest he speak to some of his Senate colleagues who can make the complaint to the Ethics Commissioner on the floor of the House of Commons, many of whom support the new code of conduct and believe it is the appropriate way to deal with any of these types of issues in the Senate.

Si le député a une plainte à formuler à ce sujet, il devrait se mettre en rapport avec le commissaire à l'éthique au Sénat.
If the hon. member has any complaint to make in terms of a senator's code of conduct, he ought to contact the ethics commissioner in the Senate.

30. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas notamment où la Commission envisage de classer la plainte, ces informations devraient présenter les arguments avancés par l'État membre intéressé);
30. Urges all services of the Commission to keep complainants – and where appropriate also the MEP involved – fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and to communicate them in full detail to the complainant in accordance with the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member State involved);

29. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas notamment où la Commission envisage de classer la plainte, ces informations devraient présenter les arguments avancés par l'État membre intéressé);
29. Urges all services of the Commission to keep complainants - and where appropriate also the MEP involved - fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and communicate them in full detail to the complainant according to the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member State involved);