Vertaling van "rien des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, dans les plaintes reçues par la Commission, rien ne prouve que les disparités nationales dans les limites de la directive sont effectivement susceptibles d’empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur ou de limiter la libre circulation des données pour des raisons liées à l’absence de protection ou à une protection inadéquate dans le pays d’origine ou de destination.
However, no evidence is found among the complaints received by the Commission that national divergences within the limits of the Directive may actually obstruct the proper functioning of the internal market or limit the free flow of data on grounds of a lack or inadequacy of protection in the country of origin or destination.

Rien qu'en 2012, il a reçu 2 442 plaintes (2 510 en 2011) et a ouvert un nombre record de 465 enquêtes (396 en 2011).
In 2012 alone, he received 2 442 complaints (2510 in 2011) and opened a record number of 465 inquiries (396 in 2011).

Enfin, en ce qui concerne votre question, vous voudrez bien m’excuser, honorable député, car je ne suis pas avocat. Je ne sais absolument rien des plaintes déposées par les citoyens devant les tribunaux.
And, regarding your question, excuse me, honourable Member, I am not a lawyer; I do not know the least thing about the complaints of individual citizens before the courts.

- Le fait qu'une directive (93/104) ait été remplacée par une autre (2003/88) portant sur le même sujet ne concerne en rien la plainte.
- The fact that one directive (93/104) has been replaced by another one (2003/88) dealing with the same subject matter was not relevant for the complaint.

Il n’a rien dit non plus lorsqu’un des secrétaires d’État du gouvernement hongrois a déposé une plainte contre un journaliste hongrois qui avait écrit un article révélant une fraude législative, plainte qui a abouti à l’emprisonnement dudit journaliste.
Mr Martin Schulz did not say a word when one of the secretaries of state of the Hungarian Government filed a criminal report against a Hungarian journalist for writing an article exposing legislative fraud, which resulted in the imprisonment of that Hungarian journalist.

Il est essentiel de rappeler que pour d'innombrables citoyens, associations, autorités locales et entreprises, la possibilité d'adresser directement une plainte à la Commission représente un instrument irremplaçable qui donne un sentiment d'appartenance à une communauté de droit au-delà du cadre national; non seulement parce que - contrairement à la plupart des affaires portées devant la justice - une plainte déposée à la Commission ne coûte rien, mais aussi parce que dans de nombreux cas, c'est là le seul moyen d'obliger un État membre à respecter le droit communautaire.
It is very important to mention the fact that for countless citizens, associations, local authorities and companies the possibility of a direct complaint to the Commission represents an irreplaceable instrument for forming a consciousness of belonging to a community of law that goes beyond their State; not only because - contrary to most judicial cases- a complaint to the Commission does not cost anything, but also because in many cases there is no other way to force a Member State to comply with EU law.

Le commissaire aux conflits d'intérêts n'annonce pas qu'il a reçu une plainte, mais rien n'empêche le député qui a porté plainte ou quiconque d'annoncer qu'il a porté plainte auprès du commissaire et c'est généralement ce qui se passe.
The conflict commissioner doesn't announce that a complaint has been lodged with him, but there's nothing preventing the member who has lodged it or anyone else announcing they have taken a complaint to the commissioner, and that has usually been what happens.

Rien qu'en 1999, les institutions ont réglé les plaintes elles-mêmes dans plus de 60 cas.
In 1999 alone, the institutions themselves settled the complaint, to the satisfaction of the complainant, in over 60 cases.

Ne conviendrait-il pas que, après avoir reçu une telle plainte, le juge en chef se retire et laisse le Conseil de la magistrature se constituer de juges qui n'ont absolument rien à voir avec l'affaire et qui sont à l'abri de toute possibilité de plainte?
Would it not be the appropriate role for the Chief Justice, having received such a complaint, to excuse himself and allow the Judicial Council to be constituted of judges who were completely independent of the matter and free of any possible allegations or complaints?

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?