Vertaling van "échéant les députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas au juste sur quel sujet.mais le cas échéant les députés vont s'en aller parce qu'ils ont d'autres obligations à assumer après 11 heures du matin.
I'm not sure what topic— but eventually MPs will leave because they have other obligations, especially after 11 o'clock.

3. Afin de vérifier le respect des conditions d'éligibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne conformément au paragraphe 1 du présent article et à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application de l'article 19, paragraphe 1, un député au Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.
3. For the purposes of determining eligibility for funding from the general budget of the European Union in accordance with paragraph 1 of this Article and point (b) of Article 3(1), and for the application of Article 19(1), a member of the European Parliament shall be considered as a member of only one European political party, which shall, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.

30. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas notamment où la Commission envisage de classer la plainte, ces informations devraient présenter les arguments avancés par l'État membre intéressé);
30. Urges all services of the Commission to keep complainants – and where appropriate also the MEP involved – fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and to communicate them in full detail to the complainant in accordance with the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member State involved);

29. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas notamment où la Commission envisage de classer la plainte, ces informations devraient présenter les arguments avancés par l'État membre intéressé);
29. Urges all services of the Commission to keep complainants - and where appropriate also the MEP involved - fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and communicate them in full detail to the complainant according to the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member State involved);

42. recommande, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, qui confère explicitement la personnalité juridique à l'Union, de prendre les mesures nécessaires pour accroître la représentation de l'Union en tant que telle au sein des différentes organisations multilatérales internationales, en particulier les Nations unies, la Cour pénale internationale, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres enceintes; invite le Conseil et la Commission à associer, le cas échéant, les députés au Parlement européen à la réalisation de cet objectif; souligne notamment la nécessité de renforcer les relations entre l'Union et l'OSCE, le Conseil de l'Europe ainsi que les Nations unies; demande que le Parlement se voie attribuer un rôle conforme au niveau élevé de diplomatie parlementaire auquel il contribue au développement de la PESC;
42. Pending the entry into force of the new Constitutional Treaty, which expressly confers legal personality on the Union, recommends that the necessary steps be taken in order to increase the representation of the Union as a whole in the different international multilateral organisations, including in particular the United Nations, the International Criminal Court (ICC), the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe and all other relevant fora; calls on the Council and the Commission to involve Members of the European Parliament, where appropriate, in achieving this aim; emphasises in particular the need to enhance EU relations with the OSCE and the Council of Europe as well as with the United Nations; asks that Parliament be assigned a role in line with the high level of parliamentary diplomacy with which it contributes to the development of CFSP;

5. réitère son souhait de voir s'améliorer la coopération entre les députés du Parlement européen et ceux des parlements des États membres, dont, le cas échéant, les députés régionaux ou autres députés locaux, afin que le contrôle direct des questions européennes au niveau national soit facilité et renforcé; estime que les parlements à quelque niveau que ce soit ont un rôle très utile à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;
5. Reiterates its desire to see enhanced cooperation between Members of the European Parliament and, including, where appropriate, regional or other local Members, to aid and increase effective scrutiny of European matters at national level; considers that parliaments at all levels play a valuable role in the monitoring of the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the Union and bring it closer to its citizens;

5. réitère son souhait de voir s'améliorer la coopération entre les députés du Parlement européen et ceux des parlements des États membres, dont, le cas échéant, les députés régionaux ou autres députés locaux, afin que le contrôle direct des questions européennes au niveau national soit facilité et renforcé; estime que les parlements à quelque niveau que ce soit ont un rôle très utile à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;
5. Repeats its desire to see enhanced cooperation between parliamentarians in the European Parliament and Parliaments of Member States, including where appropriate regional or other internal ones, to aid and increase effective scrutiny at the national level of European matters; considers that parliaments at all levels have a valuable role to play in the monitoring of the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the Union and bring it closer to the citizens;

Vous pourrez toujours consacrer les 45 minutes qui vous sont réservées à vos exposés mais, le cas échéant, les députés n'auront plus de temps pour vous poser de questions.
If you want to use the entire 45 minutes talking, in giving your evidence, you can do that, but then there'll be no opportunity for members to ask questions.

Le Parti réformiste a-t-il une proposition précise à faire à la Chambre des communes à cet égard et, le cas échéant, le député voudrait-il nous en faire part?
Does the Reform Party have a specific proposal to make before the House of Commons when it comes to this issue. If so, would he share it with us?

Conformément à la position qu'il avait déjà énoncée publiquement à cet égard, le Bloc québécois s'oppose aux recommandations 1 et 3 du rapport, relativement à l'augmentation salariale de 2 p. 100 applicable à l'indemnité parlementaire, à l'allocation de dépenses et aux indemnités additionnelles de fonction, le cas échéant, des députés.
In keeping with its public position on this, the Bloc Quebecois is opposed to recommendations 1 and 3 in the report with respect to the 2% raise in the parliamentary allowance, the expense allowance and the additional special duty allowance for MPs, where applicable.