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Traduction de «plainte du plaignant devrait donc » (Français → Anglais) :

Les plaignants devraient donc avoir la possibilité de compléter le formulaire de plainte électronique sous forme de projet avant d'introduire une plainte.

Therefore, complainants should be able to complete the electronic complaint form as a draft before submitting a complaint.


Les plaignants, en particulier, ont fait valoir qu’il était prématuré, à ce stade, d’escompter un changement important de la structure du marché car le passage au bioéthanol de nouvelle génération prendra très certainement beaucoup de temps et ne devrait donc pas entrer en ligne de compte dans la présente proposition. Il serait également prématuré d’anticiper les résultats de certaines propositions de réglementation en cours de discussion et les effets qu’elles auraient sur l’ensemble des opérateurs du marché.

The complainants in particular claimed that it would be too early to assume at this stage a major change in the market patterns as the shift to new generation bioethanol may very likely take a considerable amount of time and should not be taken into account in the current proposal. Likewise, it would also be premature to assume what the outcome and the impact of some of the regulatory proposals currently discussed would be for all the operators in the market.


Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d'application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles les parties intéressées doivent satisfaire pour déposer une plainte ne devraient pas être trop pesantes.

In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.


Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d'application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles les parties intéressées doivent satisfaire pour déposer une plainte ne devraient pas être trop pesantes.

In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.


Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles ...[+++]

GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.


La plainte du plaignant devrait donc rester confidentielle et le commissaire ne devrait pas divulguer l'existence de cette plainte tant qu'il n'est pas arrivé à ses conclusions (1130) L'hon. Don Boudria: À mon avis, il s'agit ici d'éléments qui devraient plutôt être inscrits dans le code.

The complaint should therefore remain confidential, and the commissioner should not disclose the existence of that complaint until he has arrived at some conclusion (1130) The Hon. Don Boudria: In my view, these things should be in the code, rather than the legislation.


Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d’application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles la partie intéressée doit satisfaire pour déposer une plainte ne soient pas être trop pesantes.

In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.


Elle devrait garantir que les plaintes seront examinées sérieusement, rapidement, en toute confidentialité et que les plaignants seront protégés contre toute représaille.

It should provide assurance that complaints will be dealt with seriously, expeditiously and confidentially, and that complainants will be protected against victimization.


M. Mario Dumont s'est souvent plaint qu'il n'avait reçu que 3 000 $ par an car il pensait que sa popularité — d'après les sondages — était plus grande et qu'il devrait donc recevoir davantage d'argent pour son parti.

Mr. Mario Dumont often complained that he would receive only $3,000 per year because he thought that his popularity — based on public opinion polls — was higher and that he should, therefore, receive more money for the party.


Il ne devrait donc pas être nécessaire qu'un militaire signale à son supérieur qu'il dépose une plainte, surtout si c'est contre lui.

Therefore, a member of the military should not be required to indicate to his or her superior that he or she is filing a complaint, especially if the complaint is against the superior.




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plainte du plaignant devrait donc ->

Date index: 2025-06-21
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