Vertaling van "disposition d’application devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

disposition d'application [ disposition qui impose une responsabilité ]
charging section

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

dispositions quantitatives applicables au commerce
quantitative arrangements applicable to trade

application d'une disposition
application of a regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d'application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles les parties intéressées doivent satisfaire pour déposer une plainte ne devraient pas être trop pesantes.
In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d’application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles la partie intéressée doit satisfaire pour déposer une plainte ne soient pas être trop pesantes.
In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.

La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d'aides d'État, devrait être en mesure d'adopter des dispositions d'application précisant les modalités relatives aux procédures prévues par le présent règlement,
The Commission, in close liaison with the Advisory Committee on State aid, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the procedures under this Regulation,

Il convient également d'exiger d'eux qu'ils fournissent un certain nombre d'informations au moyen d'un formulaire dont la Commission devrait être habilitée à déterminer le contenu dans une disposition d'application.
They should also be required to provide a certain amount of information in a form that the Commission should be empowered to set out in an implementing provision.

Un réexamen futur des dispositions législatives applicables devrait considérer l'éventuelle nécessité d'alerter les abonnés dans de telles circonstances.
Review of the relevant legislative provisions in future should consider whether there is a possible need to alert subscribers for these reasons.

La Commission considère que le régime applicable qui leur est applicable, devrait être conforme aux dispositions en matière de gouvernance envisagées pour les actionnaires et la gestion des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales qui sont importants pour assurer la transparence, la tenue, la convenance et la retenue des risques.
The Commission considers that the regime applicable to them should be consistent with the governance arrangements envisaged for qualified shareholders and management of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, which are important to ensure transparency, fitness and propriety and the containment of risks.

q) de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.
(q) excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy, particularly by requiring the consumer to take disputes exclusively to arbitration not covered by legal provisions, unduly restricting the evidence available to him or imposing on him a burden of proof which, according to the applicable law, should lie with another party to the contract.