Traduction de «plaignants selon lequel le ministère était impliqué » (Français → Anglais) :

Le Médiateur ne juge pas l'argument de la Commission convaincant et il conclut que celle-ci n'a absolument pas tenu compte de l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué dans un conflit d'intérêts manifeste.
The Ombudsman finds the Commission’s argument not convincing and his conclusion is that the Commission has patently failed properly to address the complainants’ argument that the Ministry found itself in a manifest conflict of interest.

Les travaux préparatoires avec les parties prenantes ont par conséquent rapidement montré que les solutions situées aux extrémités de l'éventail des options envisageables ne recueillaient aucun soutien: un consensus s'est dégagé, selon lequel une solution hybride, impliquant de répartir les différentes fonctions entre divers organismes au niveau de l'UE et au niveau national, était la solution la plus susceptible de donner les meilleurs résultats possibles au regard des deux objectifs principaux.
The preparatory work with stakeholders therefore quickly established that the solutions at the extreme ends of the spectrum of possible options were not supported – a consensus emerged that a hybrid solution, which entails distributing the different functions over different organisations at the EU and the national level, was most likely to offer the best possible results on the two main goals.

L'argument du ministère selon lequel la commission était de toute façon incluse dans la définition de l'expression «fonction publique» dans cette loi de la fonction publique est bien-fondé.
The department's argument stating that the Board was nevertheless included in the definition of public service in the PSSA is sound.

Le rapport reconnaît la force des arguments en faveur de la responsabilité proportionnelle mais conclut qu’il faut accorder une importance primordiale au principe selon lequel le plaignant qui n’était pas coupable de négligence devrait, dans la mesure du possible, obtenir le paiement de la totalité des dommages (84)
The report recognized the force of the arguments in favour of proportionate liability but " concluded that paramount importance should be accorded to the principle that the non-negligent plaintiff should obtain full recovery, if at all possible" (84)

31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

28. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication "concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire"; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
28. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on “Relations with the complainant in respect of infringements of Community law”; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for “maladministration” for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

Il a déclaré que l'argument selon lequel le plaignant était sensé connaître les procédures habituelles de la Commission n'était ni légalement fondé ni convaincant.
The Commission's argument concerning the complainant's presumed knowledge of its normal procedures was neither legal nor convincing, he said.

Lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet d'une autre accusation d'outrage à la Chambre impliquant la ministre, j'ai déclaré que nous ne respections plus, autant que par le passé, le principe selon lequel les ministres doivent rendre compte au Parlement des politiques, décisions et actions de leurs ministères et en être tenus responsables.
When I appeared before the Standing Committee on Procedure and House Affairs to review another charge of contempt involving the minister, I pointed out that we no longer respect, to the same degree as in the past, the principle that ministers have a duty to parliament to account and to be held to account for the policies, decisions and actions of their departments.

La délégation espagnole du ministère de l'Intérieur en a conclu elle aussi et je cite : "que le nombre de grâces n'était pas comparable au nombre de poursuites pénales pour violation des droits de l'homme impliquant des officiers de police" et qu'il n'existait pas de politique visant à octroyer des grâces car un tel processus n'était "pas automatique" selon les termes de la délégation.
The Spanish delegation of the Ministry of the Interior has all the same concluded, and I quote: 'that the number of pardons was not comparable with the number of criminal proceedings involving police officers for offences against human rights' and there was no policy for granting pardons, such a process being 'not automatic' in the words of the delegation.