Traduction de «ministère selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'argument du ministère selon lequel la commission était de toute façon incluse dans la définition de l'expression «fonction publique» dans cette loi de la fonction publique est bien-fondé.
The department's argument stating that the Board was nevertheless included in the definition of public service in the PSSA is sound.

12. considère que, dans ses négociations avec les autorités autrichiennes, la Commission aurait pu déployer davantage d'efforts concernant la disponibilité d'un recours judiciaire, en gardant à l'esprit la transposition des dispositions en la matière (article 10 bis) en droit autrichien en 2005, et concernant le conflit d'intérêts du ministère autrichien responsable, en se fondant sur le principe fondamental de la jurisprudence de l'Union selon lequel il convient non seulement de respecter la lettre de la loi, mais également de tenir compte de son objet et de son esprit;
12. Considers that, in its negotiations with the Austrian authorities, the Commission could have made greater efforts with regard to the availability of a judicial review, bearing in mind the transposition of the relevant provisions (Article 10a) in Austrian law in 2005, as well as with regard to the conflict of interest in the Austrian Ministry responsible, bearing in mind the overarching principle in EU case-law that not only the letter of the law is to be followed but that the purpose and spirit of the legislation should also be taken into account;

Le Médiateur ne juge pas l'argument de la Commission convaincant et il conclut que celle-ci n'a absolument pas tenu compte de l'argument des plaignants selon lequel le ministère était impliqué dans un conflit d'intérêts manifeste.
The Ombudsman finds the Commission’s argument not convincing and his conclusion is that the Commission has patently failed properly to address the complainants’ argument that the Ministry found itself in a manifest conflict of interest.

Je partage intégralement votre point de vue selon lequel si l’Eurovignette doit être plus chère à la suite de l’inclusion des émissions de gaz d’échappement et du bruit, cet argent supplémentaire doit aussi servir à réduire l’impact du transport routier sur l’environnement et non à combler les déficits des budgets des ministères des finances.
I completely agree with you that if the Eurovignette is to be made more expensive as a result of exhaust emissions and noise, this extra money must also be used to reduce the environmental impact of road transport and not to fill holes in the finance ministers’ budgets.

Le ministère a réaffirmé, premièrement, l'argument présenté précédemment selon lequel la mesure ne constituait pas un avantage pour Entra.
The Ministry reiterated, firstly, its previously presented argument that the measure did not constitute an advantage for Entra.

Dans le cas du terril de Buseiro, l'entreprise ne justifie pas que l'abandon du terril implique des coûts additionnels de restauration; elle justifie au contraire ces dépenses par l'obligation légale instaurée par le décret royal 1116/1984 du 9 mai et l'arrêté du ministère de l'industrie et de l'énergie du 13 juin 1984 qui le complète, selon lequel, à l'issue de l'exploitation, les espaces touchés doivent être réhabilités.
In the case of the Buseiro gangue heap, the company does not provide justification that abandonment of the mine waste tip involves additional restoration costs and, on the contrary, it justifies those expenses on the basis of the legal obligation established by Royal Decree 1116/1984 of 9 May and the Order of the Ministry of Industry and Energy dated 13 June 1984 developing it, which establishes that after operations, the areas affected must be restored.

Le ministère public a même lancé un avertissement selon lequel toute tentative visant à expulser les occupants pouvait déclencher une guerre civile.
In fact, the public prosecutor warned that any attempt to remove the occupiers could lead to civil war.

Toutefois, si cette solution vous semble inacceptable et que vous acceptez l'argument du ministère selon lequel le terme «résident permanent» doit avoir sa propre définition, nous recommandons que l'on parle alors de «non-citoyen».
Do it in word processing and it's a done deal. If, however, you find that's an unacceptable solution and you buy the argument the department has that permanent residents must be under one label, our recommendation is that the phrase “non-citizen” be used.

J'en viens à ma question pour nos estimés témoins. M. Daubney a présenté le point de vue du ministère, selon lequel les dispositions du projet de loi C-251 relatives aux peines consécutives pour meurtre constitueraient, dans bien des cas, une peine cruelle et inhabituelle. C'est votre position.
My question for our august presenters here is that Mr. Daubney presented the view of the department that the provisions with Bill C-251 with respect to consecutive sentences for murder would in many cases constitute cruel and unusual punishment, and that is the position you have taken.