Vertaling van "plaignant qui n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Le plaignant 3 n'était pas concerné par l'exigence de preuve du financement puisqu'il n'avait pas remis d'offre de confirmation.
Complainant 3 was not affected because it did not submit any confirmatory offer with proof of financing.

Dans le communiqué de presse cité par le plaignant 3, il était annoncé que les administrateurs judiciaires projetaient de conclure un contrat au premier trimestre 2014.
The press release quoted by complainant 3 states that the insolvent administrators intend to conclude the contract in the first quarter of 2014.

Le rapport reconnaît la force des arguments en faveur de la responsabilité proportionnelle mais conclut qu’il faut accorder une importance primordiale au principe selon lequel le plaignant qui n’était pas coupable de négligence devrait, dans la mesure du possible, obtenir le paiement de la totalité des dommages (84)
The report recognized the force of the arguments in favour of proportionate liability but " concluded that paramount importance should be accorded to the principle that the non-negligent plaintiff should obtain full recovery, if at all possible" (84)

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.
In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.

Selon les plaignants, le refus était fondé sur le fait qu'ils sont du même sexe et constitue ainsi un cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, qui, selon eux, est contraire au droit communautaire.
According to the complainants, the refusal was based on the fact that they are of the same gender and thus constitutes discrimination based on sexual orientation, which, they argued, is contrary to Community law.

La Commission a reconnu qu'en raison de divers malentendus et d'erreurs administratives, la plaignante n'avait pas reçu le paiement qui lui était dû dans les délais impartis.
The Commission acknowledged that due to several misunderstandings and administrative errors, the complainant had not been paid in due time.

La plaignante était bénéficiaire d'une bourse dans le contexte du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne.
The complainant had been awarded a fellowship under the European Community's Fifth Framework Programme.

Aujourd'hui, le Comité de l'OMC demandé par la CE, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle Zélande et le Brésil (co-plaignants) a déclaré que chacune des mesures de sauvegarde américaines, imposées à dix groupes de produits sidérurgiques, était en infraction avec les règles de l'OMC.
Today, the WTO Panel requested by the EC, Japan, Korea, China, Switzerland, Norway, New Zealand and Brazil (Co-complainants) ruled that each of the US safeguard measures imposed on 10 steel product groupings was in breach of WTO rules.