Traduction de «plaignant en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

écart sur composition des matières premières | écart total sur mixte des matières premières | écart total sur composition des matières premières | écart sur mixte des matières premières | écart global sur mixte des matières premières | écart global sur composition des matières premières
direct materials mix variance | materials mix variance | total direct materials mix variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'interprète les facteurs différemment de l'introduction du paragraphe 278.5(2), qui mentionne, comme vous l'avez dit, les droits des accusés à une défense pleine et entière et les droits des plaignants en matière de protection de la vie privée.
I read the factors differently than the introductory paragraph of section 278.5(2), which refers, as you stated, to the rights of the accused to a full defence and the rights of the complainant to privacy.

Toutefois, les droits du plaignant en matière de protection de la vie privée ne seraient pas protégés par le régime qui régit maintenant la communication de dossiers, car c'est le régime O'Connor qui s'appliquerait.
However, it is only that this regime, governing the production of records, would not protect the privacy rights of the complainants in those cases in the same way, and they would fall under the O'Connor regime instead.

Dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, la Commission européenne énonce les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.
In the communicationUpdating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law, the European Commission explains the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling her/his complaint and assessing the alleged infringement.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen, du 20 mars 2002, concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire [COM(2002) 141 final - Journal officiel C 244 du 10/10/2002].
Commission communication to the European Parliament and the European Ombudsman of 20 March 2002 on relations with the complainant in respect of infringements of community law [COM(2002) 141 final - Official Journal C 244 of 10 October 2002].

En effet, face aux arguments des trois plaignants, le panel de l’OMC a conclu comme l’UE qu’il serait peu sage de prononcer un jugement dans une matière aussi complexe sans écouter les points de vue des scientifiques.
Indeed, against the arguments of all three complainants, the WTO panel agreed with the EU that it would be unwise to rule on such a complex topic without hearing the views of scientists.

RELATIONS AVEC LE PLAIGNANT EN MATIERE D'INFRACTIONS AU DROIT COMMUNAUTAIRE
RELATIONS WITH THE COMPLAINANT REGARDING INFRINGEMENTS OF COMMUNITY LAW

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU MEDIATEUR EUROPEEN concernant les RELATIONS AVEC LE PLAIGNANT EN MATIERE D'INFRACTIONS AU DROIT COMMUNAUTAIRE
COMMISSION COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN OMBUDSMAN ON RELATIONS WITH THE COMPLAINANT IN RESPECT OF INFRINGEMENTS OF COMMUNITY LAW

La présente annonce remplace les accusés de réception individuels [point 4 de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, COM(2012) 154 du 2 avril 2012].
This announcement replaces individual acknowledgments of receipt (point 4 of the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on updating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law, COM(2012) 154 of 2 April 2012).

Il arrive, au cours d'audiences où le plaignant est présent, qu'un témoin du SCRS ou du gouvernement — par exemple, l'agent du SCRS qui a fait l'entrevue avec le plaignant pour évaluation en matière de sécurité — se fasse poser par le plaignant une question qui soulève des préoccupations sur le plan de la sécurité nationale.
There are occasions during a hearing while the complainant is present, when a CSIS or government witness — for example, the CSIS official who conducted an interview of a complainant for a security assessment — may be asked a question by the complainant that raises national security concerns.

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.