Vertaling van "place un régime de responsabilité suffisamment solide " (Frans → Engels) :

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

Cette proposition, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil, vise à mettre en place un régime de responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
This proposal, currently subject to the appraisal of the European Parliament and the Council, aims to establish an environmental liability regime for the prevention and remedying of environmental damage.

Les accords sont-ils en place depuis assez longtemps pour en tirer des conclusions suffisamment solides?
Have the agreements been in place long enough to make sufficiently robust conclusions?

Pour y faire face, l’Europe doit mettre en place un régime d’asile européen commun solide et efficace, système de Dublin compris, qui soit équitable pour les États membres, les citoyens de l’Union, les migrants ainsi que les pays d’origine et de transit.
To address this challenge, Europe needs to set up a robust and effective Common European Asylum System, including Dublin, that is fair for Member States, EU citizens, migrants and countries of origin and transit.

La Convention prévoit également, au titre 5, la définition des responsabilités dans l’application de la Convention, à savoir obtenir des Etats du pavillon qu'ils mettent en place un régime d'application solide, s'appuyant sur un système de certification et des Etats du port et des Etats fournisseurs de main d’œuvre qu’ils veillent au respect des normes de la Convention par les inspections appropriées.
Title 5 of the Convention also defines the responsibilities regarding application of the Convention, i.e. requiring Flag States to put in place effective arrangements for applying the Convention based on a system of certification, and Port States and States providing labour to ensure compliance with the standards of the Convention by means of appropriate inspections.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

L'Union doit prendre ses responsabilités de manière à réduire à court terme les coûts de transaction à l'échelle nationale, sans s'attendre à ce que l'ensemble des partenaires au développement progressent de concert ni n'élaborent des systèmes de gouvernance suffisamment solides pour se substituer aux procédures des bailleurs de fonds.
The Union must take its responsibility to reduce transaction costs on country level in the short term, without waiting for all development partners to progress simultaneously, and without waiting for partner countries to develop sufficiently solid governance systems to substitute for donor procedures.