Traduction de «base juridique suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

En ce qui concerne la méthodologie des négociations, le document de la présidence propose de traiter la question de la base juridique de l'instrument lorsqu'au moins certaines questions de fond auront été réglées et que l'intérêt de la proposition du point de vue de l'impact économique aura été suffisamment évalué.
On the methodology of negotiations, the presidency paper suggests dealing with the legal basis for the instrument when at least some of the content-specific issues have been settled and the merits of the economic impact of the proposal has been sufficiently evaluated.

Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.
The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

La formulation de la base juridique du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents, de sorte que la présente décision se limite à des définitions génériques des actions et aux dispositions administratives et financières qui les accompagnent.
It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of the legal base for the Programme to allow for appropriate adjustments in the actions to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the excessively detailed provisions of previous programmes, so this Decision is deliberately limited to generic definitions of actions and their essential accompanying administrative and financial provisions.

Le resserrement des liens entre les marchés nationaux fait que la directive de 1993, qui repose largement sur la reconnaissance mutuelle, n'offre plus une protection adéquate aux investisseurs, pas plus qu'elle ne garantit suffisamment l'efficacité du marché ni ne constitue une base juridique permettant d'exploiter pleinement tous les avantages d'un marché financier intégré.
The intensification of linkage between national financial markets has meant that the 1993 Investment Services Directive, which relies heavily on mutual recognition, no longer provides adequate investor protection, sufficiently guarantees market efficiency or provides an effective legal foundation for fully realising the extensive benefits of an integrated financial market.

Nombre de participants ont souligné la nécessité de disposer d'un cadre stable, y compris du point de vue de la sécurité juridique, dans lequel les investissements massifs exigés par les systèmes énergétiques et les bases technologiques puissent être planifiées et entrepris sur une période suffisamment longue.
Many contributors underlined the need for a stable framework, including legal security, in which the large investments needed in energy systems and the technology base can be planned and undertaken, over the necessary time scale, typically quite long.

Ils estiment, en effet, que ce principe ne serait pas suffisamment garanti par la législation dérivée ou par des engagements politiques et que le traité doit comporter une base juridique permettant aux citoyens et aux parlements nationaux d'avoir l'assurance d'un accès plus direct aux documents.
They think that guaranteeing this principle by secondary legislation or political undertakings would not be sufficient and that there is a need for a legal basis in the Treaty so that citizens and national parliaments are assured of more direct access to such documents.

Cependant, la Commission considère que là où la mise en oeuvre est inexistante, incomplète ou insuffisante, ou lorsque les dispositions de la directive sont mal appliquées, les dispositions de la directive concernant les mécanismes de reconnaissance de base sont suffisamment claires et inconditionnelles pour que les personnes puissent se baser sur elles pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications devant les autorités administratives et juridiques nationales, toutefois sans donner au migrant le droit automatique d'exercer sa profession.
However, the Commission considers that where implementation is inexistent, incomplete or inadequate, or the Directive's provisions are incorrectly applied, the Directive's provisions concerning the basic recognition mechanisms are sufficiently clear and unconditional for individuals to rely on them to seek recognition of their qualifications before national administrative and judicial authorities, but not for migrants to have the automatic right to exercise his or her profession.